La cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt en date du 1er juillet 2021 apporte des précisions sur l’appréciation des deux critères d’habitude et d’intention spéculative nécessaire à la qualification de l’activité de marchand de biens.
Par Manuela Bitton, counsel, Bersay
Aux termes du 1° du I de l’article 35 du Code général des impôts (CGI), présentent un caractère commercial, les bénéfices réalisés par les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières...
