Des premiers groupes TVA devraient voir le jour à compter du 1 janvier 2023 grâce à la consécration en France de ce nouveau régime. A ce titre, l’administration fiscale confirme dans ses projets de commentaires administratifs, soumis à consultation publique jusqu’au 31 mars 2023, le coût supplémentaire de taxe sur les salaires que la prise d’option pour la création du groupe TVA pourrait engendrer.
Par Morgiane Quartana, avocate, In Extenso Avocats
Grâce à la consécration en France par la loi de finances pour 2021 de l’article 11 de la directive TVA permettant la création d’un assujetti unique pour les besoins de la TVA dans tous les domaines d’activité, de premiers groupes TVA devraient voir le jour à compter du 1er janvier 2023, à condition...
