Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
DEALS
Tous les deals de la semaine
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Clauses de non-concurrence et d’earn-out : une interdépendance décisive
En cas de cession avec maintien des cédants au sein de la société cédée, le prix comprend fréquemment une partie fixe et un complément de prix de type earn-out, lié à la performance future de la société cédée. L’articulation correcte de l’earn-out avec des engagements de non-concurrence est importante pour assurer la protection efficace du cessionnaire. A défaut d’une clause de non-concurrence efficiente, la garantie d’éviction ne constitue qu’un « filet de sécurité » subsidiaire, mais de portée limitée, comme l’illustre un arrêt récent de la Cour de cassation du 11 mars 2026 [1].
