La protection du secret des affaires, consacrée par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, est en pratique fréquemment confrontée au droit à la preuve. Par un arrêt de principe du 5 juin 2024 [1], la Cour de cassation a affirmé que ce droit à la preuve faisait partie des exceptions de l’article L. 151-8, 3°, du Code de commerce, imposant ainsi un contrôle de proportionnalité systématique pour lever le secret des affaires, dont les juges du fond s’approprient désormais la mise en œuvre.
Depuis l’arrêt du 5 juin 2024 « Domino’s Pizza », la Haute Juridiction impose aux juges du fond d’opérer un contrôle de proportionnalité entre protection du secret des affaires et droit à la preuve, lorsque la production d’une pièce couverte par le secret est en cause. Ce contrôle doit s’opérer en...
