La protection du secret des affaires, consacrée par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, est en pratique fréquemment confrontée au droit à la preuve. Par un arrêt de principe du 5 juin 2024 [1], la Cour de cassation a affirmé que ce droit à la preuve faisait partie des exceptions de l’article L. 151-8, 3°, du Code de commerce, imposant ainsi un contrôle de proportionnalité systématique pour lever le secret des affaires, dont les juges du fond s’approprient désormais la mise en œuvre.
Par Mélanie Oualiten, avocate, Delsol Avocats
