La lettre d'Option Droit & Affaires
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Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
Medadom, acteur de la téléconsultation en France, fait entrer à son capital le fonds d’investissement norvégien Verdane aux côtés de Bpifrance. A cette occasion, la société de private equity G-Square cède sa participation et les fondateurs de Medadom reprennent une participation majoritaire afin...
La lettre d'Option Droit & Affaires
Dans un arrêt du 3 mars 2026 [1], la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur le sort des notes prises par un client lors d’un entretien avec son avocat et tranche en faveur de leur insaisissabilité. Rejetant l’approche de la chambre de l’instruction, qui subordonnait la protection du secret du conseil à l’existence d’une stratégie de défense formalisée, la Cour lui substitue un critère plus fonctionnel fondé sur le rattachement du document à un risque judiciaire identifié. Il s’agit d’une nouvelle illustration de la protection de la contribution intellectuelle d’un avocat, dans une actualité récente particulièrement riche en matière de confidentialité et de secret professionnel.
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