La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit des sociétés
Un rapport en date du 15 septembre 2022 du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris s’interroge sur l’opportunité de supprimer l’interdiction dans les sociétés cotées françaises d’émettre des actions à droits de vote multiples et sur l’encadrement d’une telle pratique.
La lettre d'Option Droit & Affaires
La proposition de directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (directive CSRD) devrait être adoptée courant 2023. Les PME, jusqu’alors non soumises à des obligations de reporting extra-financier, sont invitées à s’y préparer afin de pouvoir communiquer sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
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