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La lettre d'Option Droit & Affaires
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Interdiction des droits de vote multiples dans les sociétés cotées : une évolution est-elle souhaitable ?
Un rapport en date du 15 septembre 2022 du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris s’interroge sur l’opportunité de supprimer l’interdiction dans les sociétés cotées françaises d’émettre des actions à droits de vote multiples et sur l’encadrement d’une telle pratique.