Le récent arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 octobre 2023 dans l’affaire Aigle Azur détermine le contour du contrôle de l’administration lorsqu’elle est amenée à homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) instauré au cours d’une procédure collective (redressement judiciaire et/ou liquidation judiciaire). Alors que la nécessité de respecter la procédure de licenciements collectifs pour motif économique subsiste en cas de procédure collective, la plus haute juridiction administrative précise les règles portant sur les mesures financières d’accompagnement contenues dans le PSE ainsi que la procédure consultative.
L’affaire Aigle Azur offre une illustration tangible des enjeux soulevés par la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans une société placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La compagnie aérienne, spécialisée dans les vols entre la France et l’Algérie, a...
