Dans un arrêt rendu le 19 juin publié au Bulletin, la Cour de cassation confirme l’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur à la suite d’une dissimulation d’un élément déterminant par le salarié et précise qu’elle produit les effets d’une démission.
Par Gaëlle Le Breton, associée Gowling WLG
Au premier trimestre, le ministère du Travail a recensé 132 468 ruptures conventionnelles, un chiffre record, en hausse de 3,2 % par rapport à l’année précédente [1]. L’augmentation du coût des ruptures conventionnelles pour les employeurs avec le forfait social passé de 20 % à 30 % depuis le 1er...
