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Rupture conventionnelle : la Cour de cassation, gardienne du libre consentement des parties
Dans un arrêt rendu le 19 juin publié au Bulletin, la Cour de cassation confirme l’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur à la suite d’une dissimulation d’un élément déterminant par le salarié et précise qu’elle produit les effets d’une démission.
