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La lettre d'Option Droit & Affaires

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Les actualités de la semaine

Publié le 8 avril 2026 à 17h48

Pierre-Anthony Canovas    Temps de lecture 4 minutes

Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.

Tax – Fraude fiscale : la lutte s’intensifie avec 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités notifiés

Le montant des droits et pénalités notifiés à des particuliers ou à des entreprises à la suite d’un contrôle fiscal l’année passée a atteint 17,1 milliards d’euros, soit une hausse de 3 % par rapport à 2024, d’après le bilan publié par le ministère de l’Economie mardi 7 avril. Ce chiffre englobe 9,8...


La lettre d'Option Droit & Affaires

La transposition de la directive NIS 2 patine face à un risque cyber croissant

Eva Demarchand    Temps de lecture 5 minutes

Le projet de loi qui intégrera dans le droit national les exigences de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (NIS 2) devrait être entériné en juillet. Mais Paris a pris du retard. Cette transposition aurait dû être achevée avant le 17 octobre 2024, NIS 2 étant entrée en vigueur le 16 janvier 2023. Pourtant, le temps presse. Dans un contexte géopolitique tendu, la cybercriminalité visant les acteurs publics, dont les collectivités territoriales, ne fléchit pas.

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