L’administration française consolide les participations d’un même fonds d’investissement pour apprécier la qualification de PME, privant ainsi de jeunes entreprises innovantes de leurs aides publiques. Alors que la Recommandation européenne du 21 mai 2025 consacre le principe inverse, la France maintient une interprétation restrictive qui fragilise son propre écosystème d’innovation. Un texte clair semble nécessaire pour mettre fin à cette insécurité juridique.
En France, une entreprise innovante de vingt salariés peut perdre ses aides publiques (JEI, CIR, i-Nov) non parce que sa croissance le justifie, mais parce qu’un fonds de capital-risque a investi dans son capital – tel est le paradoxe de la pratique administrative en matière de qualification de PME.
