L’effondrement récent d’un plancher à Paris à la suite d’une fête a encore mis en lumière la notion de « fragilisation » de l’immeuble, les premiers constats de la Préfecture de police de Paris ayant relevé que la cause sous-jacente était une infiltration d’eau venant d’un balcon.

C’est l’occasion de faire un point sur les pouvoirs de police mobilisables par les acteurs publics, dont la répartition des compétences reste complexe malgré la tentative de simplification des procédures.

L’extrême urgence et l’intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative générale

Sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, le maire peut prescrire l’exécution des mesures de sûreté dans l’hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d’une cause extérieure audit immeuble (incendies, fuites de gaz, inondations…).

En revanche, ce sont les pouvoirs de police spéciale de la sécurité et de la salubrité qui donnent aux maires et aux préfets des outils d’action lorsque le danger provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres.

Cette distinction est justifiée dès lors que le recours aux pouvoirs de police administrative générale est réservé à des situations strictement encadrées et d’urgence et qu’il n’emporte pas l’application des garanties et des procédures de police spéciale.

Pour autant, le Conseil d’Etat a reconnu, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, la possibilité pour le maire, quelle que soit la cause du danger, de prescrire l’exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées (CE, 10 octobre 2005, n° 259205), voire la démolition urgente si cette décision était la seule permettant de garantir la sécurité publique (CE, 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, n° 349245).

La mise en place d’une procédure unique pour la police spéciale de la sécurité et de l’insalubrité

Dans une tentative de simplification, la loi n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a créé une police unique de la sécurité et de la salubrité, fusionnant l’ancienne procédure « de péril », dorénavant appelée procédure de mise en sécurité, et la procédure d’insalubrité.

Si chaque autorité garde ses compétences propres, le législateur a souhaité instaurer une « porte d’entrée » unique aboutissant désormais, sans obligation de désigner judiciairement un expert, à la rédaction d’un rapport d’évaluation.

Ce sont les conclusions du rapport qui vont déterminer l’autorité compétente et la procédure à mettre en œuvre : le préfet en cas d’insalubrité et le maire en cas de situation relative à la sécurité.

En cas d’insalubrité, le préfet prend un arrêté prescrivant les travaux à réaliser lorsque la situation est remédiable, ou un arrêté portant démolition ou interdiction d’habiter lorsque aucun moyen technique ne permet de mettre fin à l’insalubrité ou que ces travaux seraient trop coûteux.

La procédure de mise en sécurité à l’initiative du maire permet quant à elle de prescrire la réalisation des travaux nécessaires à la sécurisation de l’immeuble, couplée au besoin à une interdiction d’habiter ou d’occuper les lieux.

A noter que, dans tous les cas, une procédure unique de traitement des situations d’urgence a été instaurée permettant aux pouvoirs publics d’intervenir sans rapport préalable et sans procédure contradictoire, et pouvant aller jusqu’à prescrire la démolition de l’immeuble d’office après saisine du juge judiciaire dans le cadre d’une procédure spécifique en référé.

Ce rapide panel des outils à la disposition des acteurs publics vise à ce que les propriétaires de foncier apprécient les risques liés à une fragilisation lente d’un immeuble pouvant entraîner de lourdes conséquences, sans parler bien évidemment des risques en matière de responsabilité voire du risque pénal en cas d’atteinte grave à la santé ou la sécurité des occupants.