* Responsables de pratique

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Fiscalité des entreprises : les cabinets d’avocats ne désarment pas face aux aléas

Jamais la fiscalité n’a tenu une place aussi importante, voire pesante, dans la vie des entreprises. Depuis l’arrivée du nouveau pouvoir exécutif, les règles fiscales ne cessent d’évoluer à mesure que les lois de finances rectificatives se succèdent. Et en matière de transactions, cette volatilité implique un travail acharné des avocats fiscalistes afin de proposer à leurs clients les solutions les plus viables sur le long terme, mais surtout permettant de réduire autant que possible la base taxable des sociétés et de leurs dirigeants. D’autant que ces derniers mois ont été marqués par la reprise des transactions, qu’il s’agisse de grandes fusions, d’introductions en bourse ou de LBO d’envergure. Le montage fiscal d’une opération peut dès lors se révéler stratégique. «Quand tous les candidats à une acquisition proposent peu ou prou le même prix, la structuration fiscale peut faire la différence pour l’emporter», explique un fin connaisseur.

Les cabinets leaders se maintiennent

Dans ce domaine, les leaders du marché restent solidement ancrés dans les catégories les plus hautes du classement d’Option Droit & Affaires en fiscalité des transactions. Ainsi, on retrouve encore cette année les cabinets affiliés aux Big Four, dont les équipes pléthoriques et spécialisées permettent de couvrir tous les besoins de leurs clients. Tout aussi fournie, l’équipe fiscale de CMS Bureau Francis Lefebvre maintient également son niveau d’excellence après le départ à la retraite du grand spécialiste de la doctrine fiscale Jean-Yves Mercier. Un client explique avoir fait appel aux avocats du cabinet pour «leur excellente réputation en matière fiscale, leur très grande expertise et spécialisation. Ils ont fait preuve d’une grande disponibilité et d’une grande réactivité que j’ai appréciées». A noter la progression du cabinet Mayer Brown, qui s’installe sur la plus haute marche du classement, après une année exceptionnelle de l’équipe dirigée par Laurent Borey qui s’est vu élire «Avocat de l’année» par ses confrères pour cette édition 2014. De son côté, Freshfields Bruckhaus Deringer s’affirme encore cette année comme l’un des cabinets les plus en vue de la place, comme le souligne l’un de ses clients : «Antoine Colonna d’Istria travaille vraiment très bien car il est inventif, précis, dispose d’une très large culture juridique, et comprend le business.»

Des mouvements d’associés de premier plan

Les entreprises se voulant désormais très regardantes sur les options fiscales qui s’offrent à elles, plusieurs cabinets ont souhaité renforcer leurs équipes en la matière. Ainsi, Darrois Villey Maillot Brochier fait une entrée remarquée dans le classement de cette année, bénéficiant désormais de l’expertise réputée de Vincent Agulhon et de son équipe, arrivés en mai 2013 en provenance de Jones Day. Le cabinet américain a quant à lui enregistré depuis l’arrivée de Siamak Mostafavi, qui exerçait chez Allen & Overy. Malgré ce départ, la firme du Magic Circle a fait son entrée dans le classement en très bonne place. Le responsable d’une société foncière commente : «Jean-Yves Charriau est l’un des meilleurs si ce n’est le meilleur fiscaliste immobilier sur la place. Il fait toujours preuve d’un travail très professionnel, d’une excellente maîtrise des relations fiscales entre sociétés d’un groupe et de recommandations pertinentes.» De son côté, DLA Piper vient de s’adjoindre les services d’Hervé Israel, éminent fiscaliste qui exerçait jusqu’ici chez Holman Fenwick Willan. Le cabinet Gide Loyrette Nouel a également connu plusieurs mouvements d’associés au cours des derniers mois. Si Gilbert Ladreyt et Guillaume Goulard ont quitté la structure en 2013, cette dernière a immédiatement recruté Christian Nouel qui exerçait chez Morgan Lewis. La firme française maintient ainsi son effectif et son expertise dans sa pratique transactionnelle. «Nous avons apprécié l’excellent travail de Guillaume Jolly. Il a une recherche de grande qualité, une réelle pertinence et connaissance des dossiers en comparaison avec d’autres cabinets en France et à l’étranger. Il nous semble de loin le plus efficace et le plus fiable dans son domaine d’activité. Nous lui confierons à l’avenir toute nouvelle mission qui relèverait de ses compétences en toute confiance», se félicite un groupe international.

Outre les mouvements d’associés d’un cabinet à l’autre, certains ont décidé de tenter l’aventure entrepreneuriale, à l’instar d’Emmanuel Delaby, ancien de STC Partners, et de Sophie Dorison, en provenance de Fidal, qui ont fondé leur boutique de fiscalité Delaby & Dorison Avocats. Après un peu plus d’un an d’exercice, ils ont déjà su attirer de beaux clients, qui devraient bientôt être suivis par d’autres. Même remarque pour Thomas Cazals et Maxence Manzo qui ont fondé Cazals Manzo en mars dernier.

L’incertitude fiscale, un fardeau français

L’année a également été plus qu’active pour les fiscalistes spécialisés en redressement et contentieux. Et pour cause : le gouvernement a beau annoncer des mesures de simplification fiscale tous les trois mois, publier un pacte de responsabilité, créer un Conseil de la simplification pour les entreprises, rien n’y fait. Pèse sur les entreprises une instabilité fiscale, véritable frein à l’investissement et à la croissance hexagonale. Si les modifications de législation sont bien sûr une des causes principales de ce sentiment d’insécurité, la durée excessive des litiges en matière fiscale ainsi que les lacunes et changements de cap pratiqués par l’administration sont autant de facteurs qui y contribuent. Aux dires de certains fiscalistes, les négociations avec la direction des vérifications nationales et internationales pour le contrôle fiscal (DVNI) semblaient plus aisées en 2013. L’argent devait rentrer rapidement dans les caisses de l’Etat. Et si cette situation financière n’a pas changé, les pratiques, elles, ont été modifiées. La DVNI a en effet connu un changement de direction. Maxime Gauthier, l’ancienne chef du service de la gestion fiscale, a pris la tête du service. Et son arrivée s’est accompagnée d’un changement de méthodes de travail.

Un nombre important de dossiers part désormais au contentieux. L’administration ne prend plus le temps d’examiner de manière approfondie les dossiers et de transiger. Les tribunaux administratifs sont rapidement saisis. En cause : le manque d’effectifs au sein de l’administration. Mais certains avocats dénoncent également le faible niveau d’expertise des fonctionnaires. Les anciens, souvent qualifiés, ont quitté le service public. Un turnover général que certains qualifient de «dramatique» pour le niveau de la fiscalité de l’administration française. On aura ainsi remarqué l’arrivée de Jean-Pierre Lieb chez EY Société d’avocats. Le nouvel associé est l’ancien chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques.

Toujours à cause de ce problème d’effectif et de niveau, l’obtention d’un avis de la part de l’administration est désormais devenue un chemin de croix. Les délais de réponse sont trop longs et totalement déconnectés de la vie des affaires, notamment pour les «petits dossiers». Pour les opérations de place, certains avocats assurent obtenir des réponses sans trop de difficultés, mais ce sont surtout des fiscalistes qui ont depuis longtemps soigné leurs relations avec l’administration et avec qui ils communiquent quotidiennement. Tous les dossiers ne sont donc pas logés à la même enseigne et le recours à un avocat extrêmement spécialisé et réputé est aujourd’hui indispensable en la matière.

Seule lueur dans ce sombre tableau, le Conseil d’Etat a publié en mars dernier, à la demande du gouvernement Ayrault, une étude présentant une série de quinze propositions pour faciliter le recours au mécanisme du rescrit. Le Conseil d’Etat aborde notamment le thème de l’amélioration du fonctionnement du rescrit fiscal en matière de crédit d’impôt recherche. Estimant que ce dernier reste peu utilisé «car les entreprises redoutent qu’il ne conduise à des contrôles fiscaux», l’étude envisage un système d’«agrément optionnel», plus souple que l’«agrément», mais offrant «une protection juridique plus forte que le rescrit actuel».

Un lien de confiance nécessaire entre le fiscaliste et son client

Compte tenu de ces incertitudes fiscales, les clients français et étrangers n’hésitent plus à demander à leur avocat d’engager sa responsabilité par une lettre d’opinion assurant que la structure fiscale mise en place ne pourra être contestée par l’administration. Car en la matière, la confiance est un élément essentiel de la relation du client et de son fiscaliste. Le directeur fiscal d’un groupe international, client du cabinet Herbert Smith Freehills, témoigne de cet indispensable lien : «Jean-Luc Calisti est un remarquable professionnel. A la fois intelligent et humble. Il a réussi à instaurer un climat de confiance et une grande efficacité dans notre collaboration. Son équipe s’est également montrée parfaitement proactive et je me sens parfaitement épaulée dans le dossier que je lui ai confié.»

Parmi les cabinets constitués de grands spécialistes du contentieux fiscal, citons le cabinet Hoche, dont l’équipe a été rejointe par l’éminent Eric Ginter en juillet dernier. «Nous n’avons eu jusqu’alors qu’à nous féliciter du travail de l’équipe fiscale, témoigne l’un des clients du cabinet. Leur connaissance approfondie de la loi fiscale mêlée à leur diplomatie lors des confrontations avec l’administration fiscale ont toujours permis d’aboutir à des conclusions positives pour notre groupe.» Même son de cloche du côté de Sullivan & Cromwell. «Notre collaboration porte surtout sur des questions nécessitant une expertise pointue et je ne suis en contact qu’avec des associés qui font montre d’une excellente technicité et d’un très bon niveau d’expertise», explique un client fidèle.

Chez Reinhart Marville Torre, un client explique : «Le résultat de notre action a été positif dans un délai très court. La qualité rédactionnelle des associés et collaborateurs ainsi que leur disponibilité ont été décisives.» Autre cabinet à recevoir les louanges de ses clients : Virgile Avocats. «Le travail du cabinet a été à la hauteur de nos attentes, car l’administration fiscale nous accusant de choses non fondées, ce cabinet nous a très bien conseillés, et a pris les choses en main afin de contrecarrer les dires de l’administration, en nous faisant confiance, et en s’aidant des documents que nous lui avions fournis. Le résultat ne s’est pas fait attendre, et l’administration a laissé tomber sa requête», raconte l’un des clients.

L’essor du droit pénal

La tendance actuelle de l’administration à perquisitionner les locaux des entreprises pour chercher des preuves de malversation constitue une nouvelle source d’inquiétude pour les entreprises. Initialement cantonnée à la recherche d’agissements frauduleux d’une certaine gravité, l’administration fiscale n’hésite désormais plus à mettre en œuvre cette procédure de perquisition fiscale auprès de grands groupes. En France, les entreprises du numérique apparaissent tout particulièrement ciblées à la suite de la remise du rapport Colin-Collin sur la fiscalité du secteur numérique, en janvier 2013, et du rapport de la mission de «comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intragroupes» de l’Inspection générale des finances de mars 2013. Et aux dires des spécialistes, faire annuler une ordonnance de perquisition en matière de fiscalité est aujourd’hui quasiment impossible.

Reste à savoir quels documents l’administration peut saisir. Classiquement, les écrits des avocats bénéficient du legal privilege. Notamment les fameuses lettres d’opinion détaillant l’intégralité du montage et le débat sur le risque fiscal. Mais lorsque ce document est enregistré sur l’un des disques durs saisis par les enquêteurs et qu’il n’est pas signalé, l’administration s’arroge le droit de le consulter. Bien sûr elle ne pourra pas produire le document comme moyen de preuve, mais elle bénéficiera ainsi d’une description parfaite de l’intégralité du raisonnement fiscal. Il semble donc essentiel qu’un avocat soit présent pour assister l’entreprise durant la perquisition pour faire effacer de tels documents des disques durs saisis.

Face au nouvel essor que prend le droit pénal en matière fiscale, les cabinets disposant d’experts de la procédure répressive devraient être favorisés. On citera bien entendu le cas de Bredin Prat qui bénéficie des compétences pénales du remarquable Eric Dezeuze. Mais dans la majorité des cas, les équipes de fiscalistes sous-traitent la partie pénale à des cabinets de niche. Certains ont le projet de faire suivre à leurs collaborateurs des formations à la matière répressive (notamment auprès d’Yves Repiquet, associé du cabinet JeantetAssociés).

Les prix de transfert, une pratique en mouvement

Autre spécialité nécessitant l’intervention d’experts : les prix de transfert. Et sans surprise, une nouvelle fois, le haut du classement d’Option Droit & Affaires est notamment tenu par des cabinets affiliés aux Big Four, comme Landwell & Associés qui compte 24 collaborateurs dont un grand nombre d’économistes. On remarquera d’ailleurs l’arrivée récente de Xavier Sotillos Jaime, associé spécialisé en la matière, en provenance du cabinet Fidal. Chez Taj, l’équipe a connu plusieurs bouleversements durant les derniers mois. Grégoire de Vogüé, ancien conseil en stratégie au sein du BCG et chez Ares & Co, a pris la responsabilité de l’équipe en février dernier. Julien Pellefigue, ancien directeur associé de Tera consultants, vient également de la rejoindre. Chez Fidal, l’équipe a été rejointe en début d’année par François Vincent, issu du cabinet STC Partners.

Si ces équipes sont constituées d’économistes et de fiscalistes permettant de traiter l’intégralité des dossiers de prix de transfert, d’autres cabinets se font néanmoins fortement remarquer en la matière. Au premier rang duquel CMS Bureau Francis Lefebvre. L’un des clients témoigne : «Les associés sont des experts dans leur domaine de compétence. Les temps de réponse sont rapides. Les associés ont au fil des années acquis une bonne connaissance de notre groupe, ce qui leur permet de répondre rapidement aux problématiques posées.» Chez Arsene Taxand, l’équipe compte deux associés et onze collaborateurs dont la moitié sont économistes. Baker & McKenzie, dont l’excellente équipe est dirigée par Caroline Silberztein, reçoit les louanges des clients interrogés. «Maître Silberztein a une vision très dynamique des problématiques en matière de prix de transfert et, de par son parcours, a une excellente connaissance des administrations fiscales étrangères. Cela permet de travailler de façon très directe sur les problèmes et de définir une stratégie d’approche pour traiter les points de la façon la plus sécurisée pour l’entreprise», indique un client. On notera également l’entrée dans le classement de nouveaux cabinets. D’abord King & Wood Mallesons SJ Berwin, dont la pratique a été développée par Anne Quenedey, ancienne de Dentons, ayant rejoint la firme internationale en mars dernier. Mais aussi Ravet & Associés qui a été rejoint, il y a un an, par Cyril Maucour, ancien directeur associé de l’équipe prix de transfert d’EY Société d’Avocats.