* Responsables de pratique

* Responsables de pratique

* Responsables de pratique

L’indispensable haute technicité des avocats fiscalistes

L’année 2015-2016 n’a pas été marquée par des réformes fiscales significatives en France. Une source de sécurité pour les entreprises qui peuvent ainsi s’appuyer sur un environnement stabilisé pour investir. Les évolutions des positions de l’OCDE et de l’Union européenne ont néanmoins amené les entreprises à prendre des positions plus prudentes dans leurs transactions. Les groupes sont en effet de plus en plus sensibles aux limites de l’optimisation fiscale qui impactent leurs marges de manœuvre pour la structuration de leurs opérations. Et les avocats ne prennent désormais aucun risque, certains d’entre eux étant poursuivis pour complicité de fraude fiscale.

La stabilité du marché large cap

Les derniers mois ont été marqués par une accélération du rythme des grandes transactions, notamment transfrontalières, en matière de private equity comme de M&A. Sur ces dossiers, le classement des cabinets d’avocats évolue peu. Les structures françaises ou étrangères, nouvelles entrantes sur ce secteur, peinent à s’imposer. Les clients ne sont pas toujours prêts à prendre le risque de confier leur dossier à un nouvel acteur, pas encore connu des hautes sphères de l’entreprise. En outre, sur ce genre de dossier, les clients sont prêts à régler des honoraires, même d’un montant élevé. Se sont par exemple fait remarquer cette année les cabinets Arsene Taxand dont Frédéric Donnedieu de Vabres a été proclamé Avocat fiscaliste de l’année, Cleary Gottlieb avec Anne-Sophie Coustel, Weil Gotshal & Manges avec l’excellent duo formé par Stéphane Chaouat et Edouard de Lamy, mais également Darrois Villey Maillot Brochier. L’un des clients de ce dernier cabinet témoigne : «Vincent Agulhon est notre avocat fiscaliste de référence à Paris depuis 10 ans et selon moi, il symbolise l’excellence dans sa profession, à la fois en termes de style et de substance.»

Une concurrence importante en mid-cap

Sur les opérations mid-cap, le constat est toutefois différent et la concurrence entre les cabinets est importante. Plusieurs boutiques sont désormais bien installées comme Cazals Manzo Pichot qui a renforcé ses équipes en mars dernier en accueillant Bertrand de Saint-Quentin en provenance de Villey Girard Grolleaud. Il intervient principalement en fiscalité transactionnelle et est doté d’une bonne connaissance des opérations de private equity. Degroux Brugère, cabinet fondé en 1953, est historiquement très bien positionné en matière fiscale, notamment auprès de groupes familiaux de renom. Forts d’un changement de génération au sein du cabinet, les associés quarantenaires ont choisi de développer une nouvelle pratique corporate pour investir le marché du private equity.

A contrario, quelques cabinets transactionnels ont quant à eux choisi de recruter des quarantenaires pour fonder une nouvelle pratique fiscale. C’est notamment le cas chez Chammas & Marcheteau qui a été rejoint par Christophe Moreau en janvier dernier. «Son expertise en fiscalité française est remarquable. Il a surtout une expérience pratique des relations avec l’administration fiscale», explique l’un de ses clients fidèles. Chez Nabarro & Hinge, le fiscal vient d’être développé par Laurent Mamou, ancien d’Arsene Taxand. Chez AyacheSalama, l’équipe fiscale a été renforcée par l’arrivée de Jacques Messeca, en provenance d’Eversheds, chargé de développer la fiscalité internationale. Chez Fieldfisher, François de Senneville est arrivé pour fonder un département Afrique et pour développer son activité fiscale à destination des pays africains. Thomas Perrot a pour sa part intégré Skadden Arps pour prendre la tête de l’équipe fiscale, succédant ainsi à Philippe Derouin parti pour fonder sa boutique.

Plus récemment, on aura noté l’arrivée d’Antoine Colonna d’Istria chez Norton Rose et celle de Pierre Appremont et d’Arnaud Guerin chez Kramer Levin qui viennent renforcer les pôles immobilier, fiscal et corporate.

Prix de transfert : l’hégémonie d’une poignée de cabinets

L’activité des prix de transfert est quant à elle en évolution permanente, particulièrement sous l’influence des travaux de l’OCDE. Après plus de deux ans de travaux, les conclusions du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) mené par l’OCDE ont été approuvées par les pays du G20 fin 2015. Ces conclusions se sont déjà matérialisées en France par l’introduction dans le Code général des impôts de l’obligation pour les grands groupes d’établir un rapport par pays de certaines données financières et économiques pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Sur ces sujets, s’imposent historiquement les cabinets d’avocats des Big comme PwC Société d’Avocats, EY Société d’Avocats et Taj, mais également des cabinets très marqués en matière de fiscalité comme CMS Bureau Francis Lefebvre ou Arsene Taxand. On ne manquera bien sûr pas de citer Baker & McKenzie dont l’équipe de Caroline Silberztein a vu la cooptation de Lionel Ochs au rang d’associé.

Certains avocats de cabinets transactionnels anticipent une fin de cette hégémonie, arguant que les cabinets de Big pourraient être impactés par les réformes BEPS visant à faire échec à certains tax plannings européens qui avaient été mis en place par leurs équipes il y a une dizaine d’années. Une prévision qui semble pour l’instant assez peu probable puisque les clients continuent de se dire très liés aux grands noms du secteur. «En matière de prix de transfert, nous travaillons avec PwC Société d’Avocats. L’équipe fait un travail remarquable, même exceptionnel, grâce à une honnêteté intellectuelle et une recherche des bonnes manières de présenter les dossiers. Ainsi, les coûts de gestion des prix de transfert deviennent faibles, car l’équipe parvient à éviter des contentieux», témoigne le directeur fiscal d’un grand groupe. Autre témoignage de client : «Nous avons choisi de travailler avec l’équipe prix de transfert du cabinet Arsene Taxand en raison de son expertise reconnue dans la matière, et de sa capacité à s’adapter au contexte opérationnel spécifique et à proposer des solutions réellement adaptées à la réalité opérationnelle et économique de son client. Le cabinet Arsene Taxand est également en mesure de proposer des solutions alternatives innovantes en matière de comparables économiques lorsque les bases de données classiques ne permettent pas de trouver de comparables pertinents. En outre, le cabinet sait se montrer réactif, fait preuve d’une grande disponibilité et s’appuie sur un réseau international d’experts.»

La question qui se pose donc véritablement est de savoir comment ils se démarquent les uns des autres. La qualité individuelle des membres de l’équipe constitue bien sûr une partie importante de la réponse. PwC Société d’Avocats a par exemple cette année renforcé son équipe d’économistes en recrutant un normalien agrégé d’économie ayant travaillé à l’AMF et à la direction du Trésor. Taj a pour sa part recruté Eric Lesprit, ancien responsable des procédures d’élimination des doubles impositions au sein de l’administration fiscale. Le département est par ailleurs dirigé par Grégoire de Vogüé, ancien conseil en stratégie. Chez EY Société d’Avocats, deux des associés de l’équipe – Patrice Jan et Jean-Pierre Lieb – sont des anciens de Bercy. Chez CMS Bureau Francis Lefebvre est mise en avant une approche sur mesure des dossiers, personnalisée en fonction de l’entreprise et de son secteur d’activité, mais surtout connectée au juridique.

Des contrôles musclés

En matière de contentieux et de contrôles fiscaux, l’administration est de plus en plus agressive. C’est le constat que dresse notamment une enquête réalisée par Opinion Way pour le Medef. Parmi les répondants, 62 %  estiment que les conditions et les modalités de contrôles fiscaux se sont durcies durant les quatre dernières années. Dans plus de la moitié des cas, ils considèrent que l’administration fiscale a été sévère lorsqu’elle a opéré un redressement. Difficile aujourd’hui de négocier avec les services de l’Etat. On ne le rappellera jamais assez : les caisses sont vides et doivent être remplies rapidement. La quasi-intégralité des cabinets privilégie au maximum la négociation. Certains font valoir leur connaissance interne de l’administration. Mayer Brown n’hésite par exemple pas à utiliser la procédure de demande de situation fiscale en mettant en avant des éléments nouveaux de leurs dossiers et en laissant le soin à Bercy de trancher.

Les entreprises sont néanmoins lassées de pratiques toujours plus véhémentes du fisc français, qui n’hésite plus à pénaliser les sujets et à perquisitionner les entreprises en envoyant une centaine d’officiers de police judiciaire. Des descentes bien sûr suivies par un certain nombre de caméras des grands médias français. Nul n’y échappe, notamment dans des secteurs particulièrement visés par les services de l’Etat comme le numérique. L’administration considérerait en effet que certains géants du numérique posséderaient un établissement stable en France, compte tenu de leurs effectifs et de la nature de leurs activités locales. Selon les Echos, Amazon se serait vu notifier un redressement de 196 millions d’euros en juin 2015. Booking aurait reçu un redressement de 356 millions d’euros en décembre dernier. Quant à Google, le fisc lui réclamerait 1,6 milliard d’euros. Une enquête pour fraude fiscale aurait en outre été diligentée, donnant lieu à perquisition en mai 2016. Sur ces dossiers de pénal fiscal, peu de cabinets sont aujourd’hui à même de présenter une offre intégrée. Citons bien sûr le cabinet Bredin Prat dont la formidable équipe fiscale bénéficie du soutien du grand Eric Dezeuze. D’autres cabinets ont également entrepris de se doter de pénalistes fiscaux comme chez Baker & McKenzie ou chez CMS Bureau Francis Lefebvre.

Les QPC, nouveau terrain de jeu des avocats

Face à cette montée en gamme des contentieux, la technicité chez les fiscalistes est bien sûr de mise. Si au début de sa mise en place, peu d’avocats utilisaient la voie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), rares sont ceux qui hésitent aujourd’hui. Entre 2010 et 2015, 16 décisions de censure concernant le droit et la procédure fiscale ont été prononcées par le Conseil constitutionnel. Et sur ces sujets, les frontières entre cabinets tombent, les avocats n’hésitant pas à travailler ensemble pour adopter une position commune. L’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), dirigé par Stéphane Austry, tient un rôle d’accompagnateur de choix. Parmi les cabinets les plus actifs en matière de contentieux fiscal, on citera par exemple Sullivan & Cromwell dont l’un des clients décrit «le niveau exceptionnel des associés, dotés de bon sens et de clairvoyance. Ils ont une très grande crédibilité en matière fiscale, ce qui est particulièrement utile lors des rencontres avec l’administration». Le cabinet Hoche est également reconnu. L’un de ses clients témoigne : «Expertise, réactivité et cordialité sont les adjectifs qui me semblent le mieux définir mes deux principaux contacts.»

Durant les derniers mois, plusieurs QPC ont été déposées, certaines d’entre elles connaissant un succès mérité. L’Afep, aux côtés de certains de ses membres, a déposé une QPC et a intenté un recours pour excès de pouvoir visant à permettre aux entreprises de bénéficier du régime mère-filiale lorsque celles-ci sont implantées dans des Etats et territoires non coopératifs pour des raisons opérationnelles étrangères à toute volonté d’éluder l’impôt. Cette QPC a été accueillie favorablement par le Conseil constitutionnel par le biais d’une réserve d’interprétation (décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015). Fort de ce succès, l’Afep et un groupe constitué de 17 entreprises du CAC 40 auraient réitéré cette initiative pour contester cette fois-ci la taxe de 3 % devant le Conseil d’Etat. Une QPC sur cette taxe avait parallèlement, et dans un autre dossier, été transmise au Conseil d’Etat par le tribunal administratif de Montreuil le 4 avril 2016.