Après un début d’année 2020 compliqué en raison de la pandémie mondiale, les opérations M&A sont fortement reparties à la hausse depuis le second semestre dernier. De manière générale, les perspectives de deals continuent d’être élevées sur les prochains mois. Ce marché très actif génère une forte demande de structuration avec des aspects fiscaux. Quant à l’activité contentieuse, elle est également soutenue, Bercy rattrapant son retard de 2020.
Alors que la fiscalité semblait être passée au second plan des préoccupations des Etats en plein coeur de la pandémie, la donne risque de changer très vite maintenant que l’activité économique se retourne. Après un ralentissement au printemps 2020, la reprise est, en effet, au rendez-vous pour le marché transactionnel depuis la fin du premier confinement, tant en private equity qu’en corporate. Certains acteurs ont dû faire face à la dégradation de leur situation financière liée à la crise ; d’autres, positionnés sur des secteurs dynamisés au cours de la pandémie, se sont engagés dans une stratégie de croissance externe. Enfin, pour certains fonds, il s’agit d’un phénomène de rattrapage alors que leurs investissements avaient été freinés par la crise sanitaire. Malgré un contexte qui demeure incertain, les prochains mois devraient aussi se caractériser par une augmentation des opérations de restructuration, de refinancement et de cession qui s’accompagnent, par définition, de nombreuses problématiques fiscales.
L’activité transactionnelle n’a pas été limitée par les interrogations liées à l’entrée en vigueur des directives européennes relatives à la déduction des charges financières et aux règles anti-hybrides (ATAD 1, ATAD 2), des divers dispositifs anti-abus, ou encore de DAC6, qui met à la charge des contribuables et intermédiaires une nouvelle obligation déclarative. « Les acteurs suivent également de près les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avec Pillar 1 et 2 et le projet de réforme de la fiscalité internationale porté par les Etats-Unis », note un praticien du droit. La mise en œuvre de ces déclarations d’intention politiques devrait constituer une prochaine étape importante pour la pratique fiscale.
Face à cette activité soutenue, plusieurs cabinets ont renforcé leurs équipes. Cazals Manzo Pichot Saint Quentin, créé en 2014, a enregistré l’arrivée fin 2020 d’un septième associé, Xavier Colard, ex-counsel chez Scotto Partners. Carine Duchemin est arrivée en février 2020 en tant qu’associée fiscaliste des entreprises et des groupes chez Ginestié Magellan Paley-Vincent. Aramis a accueilli à l’été 2020 un nouvel associé pour animer sa pratique fiscale : Nelson Da Riba (ex-BGDS Associés), qui intervient principalement en matière de fiscalité transactionnelle sur des opérations de fusions-acquisitions et de restructurations d’entreprises. A la même période, Hoche a recruté en tant qu’associé Jérôme Mas, spécialisé en opérations de private equity, LBO et management package. Et le cabinet FTPA a consolidé en septembre 2020 son équipe en droit fiscal avec la nomination d’une nouvelle associée en la personne de Sophie Jouniaux, qui officiait jusque-là chez Osborne Clarke. Bertrand Hermant a, quant à lui, rejoint comme associé Lamartine Conseil à l’automne 2020, en remplacement d’Emilie Renaud, partie chez Gowling. Le début d’année 2021 a vu l’arrivée chez DS Avocats de Jean-Claude Drié, ancien fonctionnaire de l’administration fiscale, en qualité d’associé. Jacques Mestoudjian (ex-Eversheds Sutherland) a, pour sa part, intégré Franklin comme associé en mai 2021 pour renforcer le département corporate sur la pratique fiscalité.
Risque de glissement vers des procédures pénales
Concernant les contrôles et contentieux fiscaux, nombre de cabinets anticipent une intensification des vérifications de la part de l’administration fiscale. Dans le contexte de crise actuelle, l’administration fiscale « doit nécessairement entrer maintenant dans une phase active de recouvrement », analyse un praticien du droit. La digitalisation, l’interconnexion entre les administrations aussi bien nationales qu’internationales, l’utilisation de l’intelligence artificielle et l’investissement de Bercy dans le datamining facilitent le traitement des demandes des entreprises, mais rendent également ces dernières plus vulnérables aux contrôles. Les sociétés sont donc en demande de davantage de sécurisation juridique. « En pratique, nous assistons à un durcissement des positions de l’administration dans les négociations, ce qui implique de plus en plus de passer par la voie contentieuse », note un associé. « La tendance est à l’intensification de la répression, mais aussi à la pénalisation du contrôle fiscal, regrette un autre avocat. Ce mouvement s’accompagne d’une plus grande incertitude quant à la délimitation entre optimisation et fraude par le recours délibéré des législateurs national et communautaire à des concepts flous et imprécis, laissant de fait aux administrations une plus grande marge de manœuvre pour contester les positions prises par les contribuables. » Un autre praticien du droit résume ainsi : « Le contentieux prend désormais une part importante dans le travail de l’avocat fiscaliste. Le conseil et la recherche d’optimisation fiscale sont devenus un sport très compliqué, même lorsqu’ils sont légaux. »
Face à ce constat, certains cabinets ont décidé de se muscler spécifiquement. Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan s’est ainsi adjoint fin 2020 les services d’un nouvel associé expérimenté en contentieux fiscal en la personne de Stéphane Chaouat, managing partner de Weil Gotshal, cabinet au sein duquel il officiait depuis 18 ans. Ce dernier a pris la tête de la pratique fiscale du bureau parisien de la firme américaine qui a également débauché l’ancien premier vice-procureur du Parquet national financier Eric Russo. Une équipe enrichie dont certains clients notent ainsi « la compétence » et « l’expertise inégalée en contentieux fiscal ».
« Le conseil et la recherche d’optimisation fiscale sont devenus un sport très compliqué, même lorsqu’ils sont légaux. »
Les prix de transfert toujours dans le viseur
Parallèlement, les problématiques de prix de transfert restent encore au centre de l’attention des administrations fiscales et des entreprises. D’autant que nombre d’entre elles ont découlé de la pandémie et de la crise économique. Les actions tant au niveau national qu’international, visant à une communication plus fluide et transparente (partenariat fiscal, country-by-country reporting (CbCR), etc.) entre contribuables et administrations fiscales, devraient donc naturellement s’intensifier. D’où un besoin de compliance toujours accru en prix de transfert de la part des entreprises, qui conduit notamment à une accélération du développement de solutions technologiques. « Une évolution de la politique de prix de transfert des groupes internationaux est à prévoir, compte tenu des discussions au niveau international (OCDE notamment) relatives à la mise en place de nouvelles règles de répartition des bénéfices (Pillar 1) et d’une imposition minimale mondiale (Pillar 2) », anticipe l’associé d’un cabinet.
Côté profession, après le départ de Nicolas Jacquot en octobre 2020, Fabien Billiaert a été coopté en janvier 2021 associé chez Arsène, structure dont les clients louent la « grande expertise des entreprises françaises et un réseau de qualité en matière de prix de transfert » ainsi que la technicité et le pragmatisme. Dans le même temps, le cabinet dirigé par Denis Andres (élu avocat de l’année de notre édition 2021) a promu au rang d’associés Yoann Chemama et Charles Delarun en fiscalité des transactions. Chez EY Société d’Avocats, c’est Alexis Popov qui a été coopté associé sur la pratique prix de transfert, un mois avant la promotion de Nevenna Todorova en fiscalité des transactions. Transfuge de CMS Francis Lefebvre, Antoine Faure est quant à lui arrivé en février 2021 pour renforcer l’équipe de DLA Piper en prix de transfert. Un début d’année qui a vu également la promotion de Laurent Fontaine chez PwC Société d’Avocats.
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Une méthodologie transparente pour l’établissement des classements
Notre méthodologie est le garant de la qualité de nos classements. Nous respectons un ensemble de procédures pour établir des classements reproduisant fidèlement l’état du marché des cabinets d’avocats d’affaires.
C’est avec cette seule méthodologie que l’équipe éditoriale d’Option Droit & Affaires construit la légitimité et l’impartialité de ses classements. Aucune interférence avec d’autres services du groupe Option Finance ne saurait être envisagée.
La méthodologie d’Option Droit & Affaires se décompose de la manière suivante :
1. envoi de questionnaires auprès des cabinets d’avocats et des directions juridiques et clients,
2. rencontre avec chacune des équipes spécialisées d’avocats,
3. enquête auprès des directions juridiques et des clients,
4. enquête auprès des acteurs émérites du secteur,
5. vérification des classements par le Cercle Montesquieu.
Envoi des questionnaires aux cabinets d’avocats
Dans un premier temps, l’envoi des questionnaires aux cabinets d’avocats spécialisés en la matière, nous permet de réunir les informations à jour les plus précises possible.
Rencontre avec chacune des équipes spécialisées d’avocats
Notre équipe éditoriale rencontre chaque équipe spécialisée d’avocats afin d’approfondir les questionnaires pour une information complète et nécessaire à l’établissement de classements objectifs. Chaque entretien est organisé pour les seuls besoins du classement et demeure confidentiel.
Vérification des informations auprès des clients
Nous accordons une attention toute particulière aux informations collectées auprès des clients des cabinets d’avocats. Nous entrons donc en contact avec eux pour obtenir leur avis, confidentiel, sur le travail du cabinet avec lequel ils ont collaboré.
Nous veillons également à recueillir un maximum d’informations objectives sur leur vision du marché des avocats.
Enquête auprès des acteurs émérites du secteur
Une enquête est également menée auprès des acteurs émérites du secteur (directeurs fiscaux, directeurs juridiques et financiers, etc…). Ils nous font ainsi bénéficier de leurs connaissances sur le marché des cabinets d’avocats, nous permettant de confronter et confirmer nos opinions et informations.
Vérification des classements par le Cercle Montesquieu
Le Cercle Montesquieu apporte son soutien à l’élaboration des classements d’Option Droit & Affaires afin de reproduire le plus fidèlement l’état du marché. Après l’enquête effectuée par la rédaction, plusieurs directeurs juridiques du Cercle Montesquieu se réunissent pour vérifier la bonne méthodologie de l’enquête et confronter leurs points de vue sur
les classements réalisés. Avec ce partenariat, Option Droit & Affaires met au service des directions juridiques un outil leur permettant de bénéficier d’une source d’informations résolument fiable et indépendante concernant les cabinets d’avocats.
Classements
Nos classements couvrent la période du 1er juin 2020 au 1er juin 2021. Les cabinets d’avocats d’affaires sont classés de
5 étoiles à 1 étoile, 5 étoiles représentant les meilleurs cabinets dans leur domaine de spécialité. Au sein d’une même catégorie, les cabinets sont classés par ordre alphabétique.
Les critères pris en compte pour l’établissement des classements sont :
• Innovation juridique apportée au dossier et assistance au client
• Compétences techniques :
– Qualité de la prestation délivrée
– Diligence
– Implication de l’équipe auprès du client
• Nombre de dossiers traités et croissance de l’activité
• Taille des dossiers traités
• Type de clientèle (fonds d’investissement, banques d’affaires, entreprise…)
• Taille et autonomie de l’équipe
