Des restructurations de dette LBO aux procédures collectives impliquant de profondes restructurations opérationnelles et sociales, quelle que soit la forme, le marché du restructuring s’inscrit depuis plusieurs mois dans une forte dynamique. Après une période marquée par la politique du « quoi qu’il en coûte », pour soutenir l’économie française pendant la crise sanitaire, conjuguée à des taux d’intérêt bas, les entreprises – et particulièrement les plus fragiles d’entre elles – doivent faire face à un environnement challengeant. Effet de rattrapage, dégradation du contexte économique et politique mondial, sous-performances liées à l’inflation et au coût des matières premières, difficultés d’accès à de nouveaux financements, remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) sont autant d’éléments conduisant à une forte hausse des défaillances d’entreprises en 2024. Le niveau est même nettement supérieur à celui d’avant pandémie.

Tous les secteurs d’activité sont impactés. La construction, le commerce, l’hébergement et les services à la personne sont particulièrement dans l’œil du cyclone. L’immobilier et le retail sont toujours en souffrance, l’agroalimentaire et le luxe sont en difficulté avec le ralentissement de la consommation. La recrudescence des dossiers tant en judiciaire qu’en amiable est aussi le fait de crises sectorielles profondes (retail, industrie lourde, sous-traitance aéronautique et automobile, Ehpad, immobilier de bureau).

La conciliation, un outil efficace

Et les prochains mois s’annoncent encore difficiles pour beaucoup de sociétés qui devraient continuer à opter pour des traitements amiables des difficultés, particulièrement via la conciliation. Cette dernière « est devenue un outil particulièrement efficace qui, tout en demeurant une procédure amiable, permet à l’entreprise d’imposer des moratoires et délais de paiement aux créanciers non conciliants. Cette procédure préventive s’articule enfin parfaitement avec les procédures judiciaires : elle peut être un préalable à l’ouverture d’une procédure collective postérieure », analyse un praticien du droit. Les procédures préventives imposent néanmoins une certaine anticipation des difficultés et ne sont pas suffisantes pour traiter des difficultés opérationnelles et financières profondes ou brutales. En outre, les négociations avec les établissements bancaires s’avèrent davantage compliquées et les solutions amiables difficiles à trouver.

Taux élevé de liquidation judiciaire sèche

Beaucoup d’entreprises arriveraient même de plus en plus abîmées, selon la majorité des cabinets d’avocats sondés dans le cadre de notre classement Restructuring 2025, sans possibilité de faire de plan de continuation. Cela conduit à une augmentation du nombre d’ouvertures de procédures collectives avec un recours accru aux plans de cession (dans le meilleur des cas), mais aussi à un taux élevé de liquidation judiciaire sèche. Nombre d’accords négociés dans le cadre de procédures amiables peinent également à être respectés face à une conjoncture économique difficile et un contexte politique incertain. S’ajoute aussi un net durcissement de la position des créanciers publics, venant fortement contraster les soutiens qui avaient été consentis pendant la crise sanitaire. Les entreprises sont confrontées à davantage de résistance à la constitution de passif fiscal et social de la part des pouvoirs publics.

Les sociétés en difficulté doivent faire face à des restructurations plus coûteuses et complexes en raison de la remontée des taux d’intérêt et d’un certain nombre de crises ou tensions sectorielles, comme le coût de l’énergie et des matières premières. Selon un cabinet, cela génère un « débat persistant sur le rapport coût-bénéfice des mécanismes de prévention par rapport aux procédures collectives. Le besoin d’une profonde restructuration pourra rendre ces dernières plus attractives ». Et un autre acteur du marché d’ajouter : « Comme cela a déjà été le cas sur certains dossiers de place, l’usage des procédures amiables devrait se diversifier et être de plus en plus un recours permettant de préparer une procédure collective subséquente et inévitable. »

Vers des standards anglo-saxons

La réforme des procédures collectives via l’ordonnance du 15 septembre 2021 modifiant le livre VI du Code de commerce, et son décret d’application qui ont notamment permis la transposition de la Directive européenne restructuration et insolvabilité a bouleversé certaines habitudes. « Ces réformes ont rééquilibré le rapport entre débiteur et créanciers, entre actionnaires et créanciers et entre créanciers eux-mêmes en fonction de leurs droits. Au-delà de ces aspects techniques, l’appréhension des dossiers a également évolué avec des créanciers plus encore considérés comme les décideurs du sort de l’entreprise », estime un cabinet de premier plan. D’autres confrères mettent en avant également « un rééquilibrage des procédures des grandes entreprises au profit des créanciers qui rapproche le marché français de la restructuration des standards anglo-saxons », une « flexibilité accrue avec la généralisation des classes de parties affectées et le privilège de post-money, facilitant la restructuration des passifs et le financement », ou encore les « réelles opportunités de restructuration agressive de l’endettement des sociétés ». Mais les avantages et risques des nouveaux concepts introduits dépendent tout de même du profil du client, créancier ou débiteur. « Le renforcement (relatif) des pouvoirs des créanciers notamment dans les situations où des classes de parties affectées sont constituées sera un avantage pour les créanciers les plus seniors et un risque pour les créanciers plus juniors », note un autre confrère.

Démocratisation du recours des classes de parties affectées

La majorité des équipes d’avocats spécialisés en restructuring s’accordent sur l’efficacité du dispositif des classes de parties affectées dans plusieurs dossiers emblématiques au cours des deux dernières années et constatent une augmentation significative de son utilisation en 2024. Elle pointe toutefois un recours important en dessous des seuils de chiffre d’affaires et de salariés, même s’il ne s’agit pas de l’esprit initial de la loi. Si le mécanisme des classes de parties affectées dans le cadre de l’adoption des plans de sauvegarde et de redressement génère de nouvelles opportunités, il s’accompagne en effet de nombreuses incertitudes quant aux conditions retenues pour en faire application. « Quelques dossiers de place dessinent une pratique consistant à instrumentaliser le mécanisme des classes de parties affectées aux fins d’imposer aux créanciers des abandons de créances significatifs », déplore un cabinet. De plus, « une fois les contentieux tranchés sur les premiers dossiers de place, la sauvegarde accélérée avec classes de parties affectées s’est progressivement étendue aux restructurations bancaires classiques (avec notamment le traitement des PGE arrivant à maturité) et aux PME. On observe toutefois des excès dans l’utilisation de la réforme dans des dossiers small cap (dérogations trop larges à la règle de la priorité absolue, exclusion des actionnaires afin de limiter les efforts aux créanciers, segmentation artificielle des classes pour obtenir des différences de traitements drastiques parfois illégitimes entre créanciers de même rang…) », pointe un autre avocat.

Un mercato redynamisé

Après un mercato très dynamique lors de la survenance de la pandémie de Covid-19 et la relative période de calme les trois années suivantes, 2024 a vu de nouveau les mouvements significatifs sur la pratique restructuring. En tête, celui d’Anne-Sophie Noury chez White & Case pour piloter le département – qui figure déjà parmi les équipes leader du marché sous la houlette de Saam Golshani – en provenance de Weil, Gotshal & Manges. Ce dernier a également vu sa counsel Laura Bavoux basculer chez Franklin en tant qu’associée dans l’équipe de Numa Rengot. Paul Hastings a reconstruit son département restructuring avec le recrutement de Caroline Texier, ex-DLA Piper. La firme américaine s’est alors adjoint les services de Sandra Esquiva-Hesse, qui officiait depuis cinq ans chez Simmons & Simmons. Racine, NH Law et Fidal ont respectivement enregistré les départs de Julie Molinié chez Bersay, de David Lussigny chez Steering Legal, et Charlotte Marie chez CMS Francis Lefebvre à Lyon. LPA Law a vu les départs de Thomas Ehrecke chez K & L Gates et d’Arnaud Molinier chez Squair. Hadrien de Lauriston a lui intégré Jeantet en janvier 2025 en provenance d’Hoche Avocats.

A noter par ailleurs les cooptations en qualité d’associés d’Alicia Bali chez White & Case, de Thomas Doyen chez Latham & Watkins, de Marie-Alice Lafontaine chez Lamartine Conseil, de Batiste Saint-Guily chez Willkie Farr & Gallagher, de Lisa Ducani chez Racine ou encore de François Wyon chez Orrick. 

Les PSE prennent le pas sur les projets de départs volontaires

La multiplication des difficultés économiques des entreprises et des problématiques d’investissement entraîne une hausse des procédures de licenciements économiques collectifs dans tous les secteurs. Si les mesures encourageant les départs volontaires étaient privilégiées les dernières années, la conjoncture mondiale incertaine pousse nombre d’entreprises à opter pour une voie contrainte en matière de réduction des effectifs.

«Compte tenu du contexte économique dégradé, nous observons une hausse des demandes en matière de licenciement économique », a indiqué un cabinet d’avocats spécialisé en droit social dans le cadre du classement Restructuring 2025 d’Option Droit & Affaires. Une position partagée par l’ensemble des acteurs sondés. Les plans sociaux et les contentieux afférents se sont intensifiés depuis plusieurs mois, les sociétés réinitiant en particulier des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Cette tendance se confirme, et semble même s’amplifier significativement sur 2025. « La situation économique, notamment due à l’instabilité politique, conduit les entreprises à accélérer le mouvement. Plusieurs PSE d’envergure viennent d’être annoncés, d’autres sont en projet. Il est à parier que leur nombre sera conséquent en 2025 », note un acteur de premier plan.

L’automobile et la construction, mais pas seulement

Aussi bien les grandes entreprises que les petites et moyennes structures sont concernées. Michelin, Auchan… Les récentes annonces de restructurations majeures témoignent d’une reprise des plans sociaux et réorganisations d’entreprises massifs. Comme en matière de défaillances d’entreprises, l’automobile, le retail, la construction ou encore la restauration figurent parmi les secteurs les plus touchés. Tandis qu’en 2023, les projets de réduction de la masse salariale concernaient prioritairement des entreprises du digital devant baisser leurs coûts sous la pression des investisseurs et de la raréfaction des fonds disponibles, 2024 a vu ces opérations toucher aussi des entreprises plus matures dans des secteurs variés, tels que l’industrie chimique, la publicité et la communication ou encore la finance.

Au 3e trimestre 2024, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés et/ou homologués s’est ainsi établi à 141 procédures et a conduit à 23 800 ruptures de contrats, soit respectivement une hausse de 7,6 % et un doublement par rapport au trimestre précédent, selon les derniers chiffres publiés par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) avec France Travail. Sur un an, les PSE se sont accrus de 27 % et les effectifs concernés en hausse de 131,1 %, se concentrant sur quelques plans dans les secteurs de la logistique et de la distribution. Le nombre de PSE initiés sur le 3e trimestre augmente lui aussi de 20,3 % pour atteindre 178 procédures et croît de 34,8 % sur un an.

Un focus sur la réemployabilité et les risques psychosociaux

« Dans le cadre des plans sociaux, nous sommes aujourd’hui davantage sur des PSE, explique un avocat. Les mesures d’accompagnement intégrées évoluent aussi. L’administration a un regard rigide sur certains dossiers et sur ses exigences concernant les mesures dépassant le cadre légal. Il est de plus en plus délicat de faire passer un PSE s’il n’y a pas de plan volontaire associé. Il y a également un focus sur la réemployabilité et sur les risques psychosociaux, alors que par le passé primait l’importance des indemnités financières allouées. L’administration est très vigilante sur la problématique du transfert de la charge de travail. Le plan ne doit pas être une boîte à chômage. » La hausse des dispositifs contraints ne signifie pas pour autant l’abandon des stratégies de réduction d’effectifs négociée comme les ruptures conventionnelles collectives (RCC) lorsqu’il s’agit de sociétés désireuses de se concentrer sur certaines activités ou lorsque celles-ci n’ont que peu eu recours les années précédentes à ces dispositifs, note un autre cabinet.

Une clarification continue par la jurisprudence

« Nous nous attendons donc à une année 2025 en croissance sur les projets de plans sociaux, sans changements significatifs au plan juridique, sous réserve d’une éventuelle réforme législative en cas de réorientation politique », estime un associé. Si la pratique des plans sociaux et contentieux afférents n’a pas l’objet de réformes juridiques majeures en 2024, elle poursuit sa clarification par la jurisprudence en matière – entre autres – de détermination des effectifs déclenchant l’obligation de mettre en place un PSE, de conditions de validité et de contestation des accords PSE, de champ de contrôle de l’administration, de droits des salariés, ou encore de détermination de la compétence juridictionnelle judiciaire ou administrative selon les sujets. Le segment s’accompagne en effet d’une complexification des contentieux, avec des affaires de plus en plus techniques et des tensions accrues au sein des réunions de comité social et économique (CSE), pointe un praticien du droit. Les acteurs de la place constatent toutefois un renforcement de l’importance des outils de médiation pour prévenir et gérer efficacement les conflits collectifs.

Malgré les perspectives dynamiques du marché, les mouvements au sein des cabinets d’avocats sont contenus. Flichy Grangé Avocats, qui a vu partir Marine Conche (désormais chez Ouranos Avocat), a accueilli dans le même temps Stéphane Flichy (ex-Guillemin-Flichy) et promu Olivier Mambré. Nicole Goulard (ex-GFD-Avocats) a elle rejoint Ogletree Deakins, qui a également coopté comme associé Paul Clair. Pour sa part, Gide Loyrette Nouel s’est adjoint les services d’Anne Le Quinquis, ancienne de Fromont Briens. L’ex-associée d’Ayache, Caroline André-Hesse, a intégré Jeantet en janvier 2025. Stephenson Harwood a vu le départ de Soazig Préteseille chez Hoche Avocats, mais l’arrivée d’Isabelle Dauzet en provenance de De Pardieu Brocas Maffei. Côté promotions, Julien Tayeg, Thomas Fageole, Alix Combes ont accédé au rang d’associés chez Fidal, Bérangère de Nazelle et Benoit Dorin chez Chassany Watrelot et Associés, ou encore Niloufar Gholami Bavil chez Factorhy Avocats. 

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