Le marché des restructurations a été soutenu sur 2023, avec un volume de défaillances (57 729 procédures ouvertes) en hausse de près de 36 % par rapport à 2022, notamment avec de nombreux cas de LBO fragilisés, revenant ainsi à des niveaux pré-crise sanitaire. Et 2024 s’annonce sur la même tendance, voire supérieure. En cause : les conflits géopolitiques impactant négativement l’inflation et les prix de l’énergie et des matières premières, auxquels s’ajoutent la fin du « quoi qu’il en coûte » et un durcissement de la position des créanciers publics et des banques, ainsi qu’une baisse du pouvoir d’achat des ménages et du chiffre d’affaires de nombre de sociétés. Ces dernières doivent pourtant rembourser leur dette antérieure, voire également un prêt garanti par l’Etat (PGE). Si tous les secteurs sont concernés, le retail et l’automobile – qui subissent des changements de fond – mais aussi l’hôtellerie-restauration et l’immobilier-construction figurent parmi les plus touchés. Des activités tech, biotech et énergies renouvelables se retrouvent quant à elles en mal d’investissements. De manière générale, les entreprises sont contraintes de composer avec la difficulté d’obtenir de nouveaux financements, que ce soit auprès des banques ou des actionnaires.

L’amiable, un outil incontournable

La culture de la prévention continue sa progression malgré ce contexte incertain. Une partie significative des dossiers, en particulier ceux de taille importante, se traitent dans un premier temps dans le cadre de procédures amiables (mandats ad hoc et conciliations), avec un taux de réussite notable. Même des acteurs qui n’en étaient pas familiers, comme ceux du secteur immobilier ou les sociétés innovantes à court de financements, optent désormais pour cette option. « Le cadre juridique hérité de la stabilisation des mesures Covid a contribué à faire de la prévention un outil adapté à un grand nombre de situations. Les dispositions venant encadrer la restructuration de PGE et certaines modalités de réaménagement (abandons) favorisent l’issue favorable des négociations amiables dans un certain nombre de dossiers, estime un associé. La conciliation continue à attirer les débiteurs en tant que préalable à la mise en œuvre d’un plan de cession préarrangé (prepack) ou d’une sauvegarde financière accélérée. Elle constitue également un cadre avantageux pour organiser la cession du capital d’une société en difficulté. »

Si notamment la procédure de conciliation est ainsi devenue un outil procédural quasiment incontournable, cela n’évite pas pour autant de voir un nombre croissant de sociétés basculer directement en procédure judiciaire sans passer par la case prévention du fait de leur situation de trésorerie trop détériorée et du manque d’anticipation du dirigeant. « Le cadre préventif n’est efficace que lorsque les difficultés sont anticipées suffisamment en amont et lorsque celles-ci ne sont pas causées par des problèmes opérationnels et financiers structurels et permanents, explique un cabinet. Les sociétés ne pouvant en bénéficier doivent s’orienter vers les procédures collectives pour la recherche de solutions plus radicales. »

Les classes de parties affectées entrent en action

Face à une remontée des taux d’intérêt et à un resserrement du marché du crédit qui fragilisent les entreprises fortement endettées ou faisant face à des échéances à refinancer, des restructurations financières sont en tout cas attendues. Outre l’environnement économique, le marché du restructuring doit désormais composer avec de nouveaux équilibres issus de la directive Insolvabilité. Le texte devait permettre – entre autres – à certains débiteurs de faire face efficacement à des créanciers non coopératifs. La réforme du Livre VI, via l’ordonnance du 15 septembre 2021 transposant la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration, qui introduit notamment le nouveau régime des classes de parties affectées, constitue bien la révolution annoncée, même si des incertitudes demeurent sur son application.

L’introduction du mécanisme d’application forcée interclasse en droit français est un changement de paradigme majeur, s’accompagnant toutefois d’un risque contentieux accru à toutes les étapes de la procédure selon certains avocats spécialisés en restructuring. Les nouvelles dispositions du droit des entreprises en difficulté, et plus particulièrement la constitution des classes de créanciers affectés et leur vote d’un plan, se confrontent désormais au recours concret au dispositif. « Le dossier Orpea a été l’occasion de mettre en pratique les dispositions relatives à l’application forcée interclasse des plans de continuation, dans le cadre d’une restructuration d’une ampleur inédite. Ce dispositif présente de nouvelles opportunités de restructuration pour les débiteurs, notamment les sociétés cotées, de taille importante et/ou dont l’endettement est essentiellement financier, estime un avocat. L’introduction de la faculté pour les créanciers de présenter des plans alternatifs en redressement devrait également conduire à un accroissement de la tension concurrentielle et une intensification de l’implication des créanciers dans ces procédures. »

De nouvelles dispositions en attente de précisions

Si la procédure de sauvegarde accélérée a fait ses preuves dans des dossiers tels que Pierre & Vacances, Orpea ou Casino, la majorité des avocats sondés à l’occasion de notre classement Restructuring s’accordent sur le fait que certaines dispositions méritent d’être précisées, modifiées ou complétées. De plus, la procédure n’est pas sans risque pour certains créanciers. « Les décisions de plans avec classes de parties affectées sont de plus en plus nombreuses et cet angle est systématiquement étudié. Le recours à l’application forcée interclasse va devenir une alternative au plan de cession sous réserve que la trésorerie le permette. C’est un outil très utile lorsque le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement. Mais il existe encore beaucoup d’incertitudes sur les modalités de constitution et de consultation des créanciers membres de classes de parties affectées », pointe un cabinet. Et un autre d’ajouter : « L’instauration des classes de parties affectées représente une modification essentielle du traitement du passif pour le débiteur. Le rapport de force pourrait s’inverser pour permettre au débiteur d’imposer des abandons importants à certaines classes de créanciers. L’avantage est incontestable pour espérer sauver les entreprises et tailler le passif à rembourser. L’inconvénient est le risque, à terme, d’avoir des partenaires financiers de plus en plus hostiles à l’idée de supporter certaines activités. »

Un mercato limité

Côté cabinets d’avocats d’affaires, après une vague de mouvements en restructuring au début de la crise Covid, celle-ci s’est depuis largement tarie. Le fait notable des 12 derniers mois sur le segment est l’arrivée, en fin d’année dernière, comme associée dans l’équipe de Weil, Gotshal & Manges, de Céline Domenget-Morin. Cette dernière, qui a été l’avocate de l’année de l’édition 2023 du magazine Restructuring d’Option Droit & Affaires, pilotait la pratique depuis quatre ans chez Goodwin. De son côté, Simon Associés a recruté en janvier l’ancien député LREM Romain Grau en tant qu’associé. Antoine Poulain et Amandine Rominskyj ont eux quitté Carbonnier Lamaze Rasle (Carlara) pour rejoindre Piotraut Giné Avocats et créer la pratique restructuring en février 2024. Enfin, Jean-Yves Le Dizet, ancien de Colbert Avocats, et Arnaud Molinier, ex-associé chez LPA-CGR, ont respectivement rejoint comme associés Delcade et Squair. Et Bertrand Biette a quitté Jeantet pour travailler au sein de sa structure éponyme. Des promotions sont par ailleurs à noter : Thomas Doyen chez Latham & Watkins, Batiste Saint-Guily chez Willkie Farr & Gallagher, Marie-Alice Lafontaine chez Lamartine Conseil, Alexandre Koenig chez Stephenson Harwood, Lucile Meriguet chez Fieldfisher, ou encore Alicia Bali chez White & Case. 

Plans sociaux, un retour en force

Si les entreprises ont été plutôt attentistes pendant la période Covid et les mois qui ont suivi les confinements, la donne change désormais en matière de restructurations et de licenciements économiques. Le climat économique dégradé et la pression de l’inflation conduisent les professionnels du droit à s’attendre à une recrudescence des procédures de réduction d’effectifs.

Après un net recul des plans de licenciements économiques collectifs entre 2020 et 2022 en raison de la crise sanitaire et du gel des démarches, couplé ensuite à une relance de l’activité et des tensions sur le marché de l’emploi ayant incité les employeurs à conserver les effectifs, la situation évolue depuis l’an dernier. Des projets de licenciements collectifs et de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) sortent de nouveau des cartons des entreprises d’au moins 50 salariés, en particulier depuis mi-2023, alors que les incertitudes géopolitiques impactent négativement la croissance économique et que les coûts de production progressent du fait de l’inflation. Et plusieurs dossiers sont dans les tablettes de cabinets spécialisés de premier plan pour 2024. L’accroissement du nombre de plans sociaux est désormais particulièrement notable dans des secteurs tels que l’immobilier, l’industrie automobile ou encore les nouvelles technologies. Les jeunes entreprises technologiques (start-up/scale-up), jusque-là plutôt préservées, doivent elles aussi couper dans la masse salariale en raison de leurs difficultés à boucler des levées de fonds et des exigences de rentabilité plus élevée désormais attendues de la part de leurs actionnaires et investisseurs. Cette tendance haussière s’accompagne de risques de tensions accrues en matière de dialogue social. Un associé spécialisé s’attend ainsi à « une augmentation de la complexité des contentieux relatifs aux plans sociaux et aux affaires collectives. Les tensions grandissantes au sein des réunions de CSE (NDLR : comité social et économique) laissent présager des conflits plus difficiles à résoudre ».

Les modes alternatifs de restructurations : toujours une voie prioritaire

Cette reprise des plans sociaux fait suite à plusieurs années davantage marquées par un déport des PSE vers des modes alternatifs de restructurations : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM), accords de performance collective, rupture conventionnelle collective, départs volontaires, etc. Ces dispositifs de réorganisations internes conservent encore un fort attrait pour les groupes en leur permettant de s’accompagner d’une gestion des effectifs sur le plus long terme, avec notamment des accords de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) avec mise en place de congés de mobilité. Nombre d’entreprises tentent ainsi de s’éviter « la complexité, le coût, la conflictualité sociale et les effets d’image liés aux PSE, et favorisent soit les ruptures conventionnelles collectives, soit les plans de départ volontaire sans licenciement contraint, soit encore des licenciements économiques successifs de moins de 10 salariés dans des temporalités ne leur imposant pas la mise en place d’un PSE, estime un avocat sondé lors de notre classement 2024. Cependant, l’urgence et l’importance de ces réductions d’effectifs, pour certaines entreprises, ne leur laissent d’autre choix que le PSE, qui reste le seul dispositif permettant à un employeur de licencier massivement avec un nombre de départs et un calendrier maîtrisé (sous réserve de la conformité de la procédure mise en œuvre et de l’obtention de l’autorisation administrative sollicitée) ».

Un mercato qui suit la tendance haussière

Au sein des cabinets intervenant sur la mise en place de plans sociaux et de réorganisations, les mouvements d’équipe se sont dynamisés ces derniers mois, voire ces dernières semaines. Gide Loyrette Nouel a enregistré les départs d’Ioanna Voska pour le département droit social de PDGB, de François Vergne pour Lusis Avocats, mais également celui de Foulques de Rostolan, qui a lancé Holis Avocats avec quatre autres avocats du cabinet français (Lisa Chézé-Dartencet, Maxime Houlès, Yan-Eric Logeais, Francis Kessler). Pierre Chevillard a lui quitté Meville Avocats pour créer sa structure. Nicolas Léger, associé chez Proskauer, a rejoint DLA Piper en février 2024 pour renforcer le droit social. Florence Aubonnet, ancienne de Flichy Grangé Avocats, est devenue associée chez Clifford Chance. L’avocate fiscaliste Nicole Goulard (ex-GFD-Avocats) a intégré le cabinet dédié au droit social, Ogletree Deakins. Karine Audouze a quitté UGGC Avocats pour créer le département droit social de Watson Farley & Williams. Laurence Chrebor, en provenance de Fromont Briens, figure désormais dans le pool d’associés d’Actance, tout comme Frédéric Zunz, ancien associé fondateur de Montecristo. Mathias Joste y a quant à lui été coopté. Côté promotions d’associés, sont à remarquer celles de Stéphanie Schindler chez DLA Piper, d’Aurore Tixier, Christophe Leite Da Silva, Lola Pascaud, Marc-Antoine Godefroy et Marius Buscarini chez Factorhy Avocats, d’Héloïse de la Chesnais chez Sesame Avocats, et Ludovique Clavreul chez CMS Francis Lefebvre. 

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