Depuis la transposition de la directive européenne Restructuration et insolvabilité du 20 juin 2019, la panoplie des outils à la disposition des professionnels chargés de l’accompagnement des sociétés en difficulté s’est enrichie de nouveaux concepts. Les classes de parties affectées ou le meilleur intérêt des créanciers confèrent désormais aux créanciers garantis un pouvoir d’infléchir, en partie et dans certains cas, sur l’issue de la procédure collective.
« Nous n’avons encore que peu de recul finalement pour dresser un bilan des modifications apportées aux procédures d’insolvabilité contenues dans le livre VI du Code de commerce. Les nouvelles mesures entérinées par l’ordonnance du 15 septembre 2021 et son décret d’application du 23 septembre sont...
