Perfusées sur toutes les coutures depuis bientôt un an, de nombreuses entreprises ont été mises artificiellement « à l’abri ». Mais compte tenu du contexte de crise sanitaire mondiale depuis un an, tout laisse à penser que le marché du droit des procédures collectives va connaître un boom dans les prochains mois. La fragilité des entreprises est entretenue aussi par le problème structurel de fonds propres, trop souvent masqué par un recours systématique à la dette. Comme l’Etat, prisonnier de l’éternel dilemme entre dépenses de fonctionnement et d’investissement, les entreprises devront faire des arbitrages serrés dans ce domaine dans les années à venir pour retrouver des bases de croissance saines.
Classement des cabinets d’avocats en procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires et liquidations judiciaires)
Les cabinets sont classés par ordre alphabétique au sein de chaque catégorie. Les responsables de pratique sont indiqués en gras.
Classement des cabinets d’avocats en prévention des difficultés et en renégociation de dette
Les cabinets sont classés par ordre alphabétique au sein de chaque catégorie. Les responsables de pratique sont indiqués en gras.
Des entreprises mises sous cloche mais sans grande visibilité
Quand les Etats-Unis mettent 1 900 milliards de dollars sur la table pour relancer leur activité économique, certes au risque de provoquer une surchauffe et de favoriser l’inflation, la dette des entreprises françaises sans perspective de reprise robuste à court terme. Elle atteignait 1 190 milliards d’euros à fin décembre 2020 selon les chiffres de la Banque de France, soit une hausse de 13,3 % sur un an, après une hausse de 12,7 % entre novembre 2019 et novembre 2020. La croissance du crédit l’an passé aura été de 20,3 % pour les PME, 8,9 % pour les ETI et 7,4 % pour les grands groupes, contre 5,3 %, 3,4 % et – 2,4 % respectivement en 2019. Pour les PME en 2020, c’est le recours aux prêts garantis par l’Etat (PGE) qui aura été le principal facteur d’entraînement. Les quelque 140 milliards d’euros de PGE accordés à près de 650 000 entreprises ont permis de réduire de 40 % environ le nombre de faillites. Toutefois, de nombreux observateurs s’inquiètent des conséquences que pourrait susciter l’arrêt des aides d’Etat, aussi progressif soit-il. Mais Bercy a promis de continuer de soutenir les entreprises « aussi longtemps que nécessaire » et va renforcer le fonds de solidarité pour plusieurs secteurs. Mais les entreprises pourront-elles rembourser ?
Le gouvernement français est en discussion avec Bruxelles pour faire passer de six à huit ans la durée de remboursement des PGE mais si l’on en croit un des participants de notre table ronde, tant que Bruxelles ne changera pas sa doctrine, les créances de PGE seront, in fine, soit abandonnées pour les sociétés vivantes, soit impayées dans des liquidations judiciaires. Les PGE sont actuellement souscrits pour une durée maximale de six ans, sachant qu’aucun remboursement n’est désormais exigé pendant les deux premières années après l’extension de la franchise de 12 à 24 mois. Selon un des associés d’un cabinet participant de notre classement, l’année devrait être caractérisée par les opérations de type « lenders led » (prise de contrôle du capital d’une société par un créancier) et les renégociations avec les unitrancheurs.
Les quelque 140 milliards d’euros de PGE accordés à près de 650 000 entreprises ont permis de réduire de 40 % environ le nombre de faillites.
Les dossiers de place n’auront pas manqué en 2020 : outre les serpents de mer type Rallye et Bourbon, citons Alès Groupe, Novares, Ascoval, Thomas Cook, Europcar, Bio c’Bon, Arc Holdings, Antalis, Comexposium, Solocal, Vallourec, Technicolor, Hertz, Remade et BVA qui auront scandé le marché ces 12 derniers mois. Un cas de figure particulier aura fait couler beaucoup d’encre : celui de la reprise de l’entreprise par le dirigeant, illustré par de nombreux cas comme Orchestra-Prémaman Alinéa, Camaïeu, Phildar, Inteva Products. Cette disposition de l’ordonnance Macron du 20 mai visait à autoriser la cession de tout ou partie des actifs d’une société en redressement ou liquidation judiciaire à son dirigeant, dès lors que la cession envisagée est en mesure d’assurer le maintien d’emplois. Mais elle n’est plus applicable depuis le 31 décembre 2020. A situation exceptionnelle, remède exceptionnel.
Les cabinets en mode ruche hyperactive !
Les têtes de pont de notre classement sont solidement arrimées. De Weil, Gotschal & Manges, un client dit : « C’est la meilleure équipe du marché sur le plan de la vision, de l’efficacité, du relationnel et de la capacité à faire adhérer les parties en présence et la technique, dans une ambiance très sympathique. » Mais cela n’empêche pas les autres cabinets de progresser à l’instar de McDermott Will & Emery qui décroche ses quatre étoiles en procédures collectives et prévention des difficultés ou de Clifford Chance qui continue de prospérer et dont un client souligne la « grosse puissance de feu et la batterie d’experts appuyant un consultant expérimenté et expert ». CMS Francis Lefebvre Avocats est pour sa part loué pour sa « très bonne connaissance légale et pratique des différentes procédures » et « la très forte implication d’un de ses associés ».
Anticipant un volant d’affaires plus important que cela soit en judiciaire ou en amiable, les cabinets ont recruté pour se renforcer ou ont même créé ex nihilo, ou presque, des départements dédiés à cette pratique. En janvier 2021, Jeantet a développé son pôle en attirant à lui un duo de spécialistes Laïd Estelle Laurent et Bertrand Biette, qui officiaient chez Fidal depuis 2017, ainsi qu’à leur équipe composée de Jean Delapalme et de Camille Chip. De même, Nassim Ghalimi, avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté, tant en conseil qu’en contentieux, a quitté Veil Jourde pour Osborne Clarke en janvier. Accompagné de son équipe, Paul Lafuste et Mathilde Rousseau, il complète l’offre de services du cabinet en y créant la pratique en droit des entreprises en difficulté et restructuring. Son intégration étant extrêmement récente par rapport à la période de notre classement (janvier 2020-janvier 2021), il apparaîtra l’an prochain dans nos tableaux aux côtés de ses confrères Maxime Pigeon et Jérôme Scapoli, spécialisés en droit social. Philippe Glaser, associé expert en contentieux, et Gilles Amsallem, managing partner de Taylor Wessing en France ont confié en octobre les clés de leur nouvelle pratique en restructuration à Kristell Cattani. L’avocate avait créé sa boutique Cattani Associés au début de l’année, après avoir longtemps travaillé aux côtés de Maurice Lantourne. Idem pour Emmanuel Vergnaud, Lucas d’Orgeval, Stéphane Letranchant et Alexandre Tron, les quatre associés fondateurs du cabinet Volt Associés qui, à la mi-octobre, ont proposé à Alexis Rapp de les rejoindre pour créer une pratique restructuring au sein de leur cabinet. Celui-ci officiait jusqu’à présent chez De Pardieu Brocas Maffei en tant que counsel spécialisé en droit des procédures collectives et contentieux.
Anticipant un volant d’affaires plus important que cela soit en judiciaire ou en amiable, les cabinets ont recruté pour se renforcer ou ont créé ex nihilo, ou presque, des départements dédiés à cette pratique.
En septembre, Fairway a accueilli Matthieu Barthélemy en tant qu’associé afin de mettre en place une pratique en restructuring tandis que Fabrice Dalat, entouré de son équipe composée d’une collaboratrice et d’une juriste, a intégré à la même époque Herald en qualité d’associé spécialisé en droit des entreprises en difficulté. A l’automne, Antoine Poulain et Amandine Rominskyj sont venus étoffer les rangs de Carbonnier Lamaze Rasle & associés en y installant un département en restructuring/distressed M&A. En avril, Chammas & Marcheteau a aussi franchi le pas en ouvrant un département restructuring piloté par Stéphane Cavet. Ce dernier exerçait chez Simon Associés depuis 2007.
A noter l’intégration des cabinets Bungartz, CVA, Marigny Avocats et Falih au sein de Mac Mahon Avocats, nouvellement constitué et spécialisé en restructuration, mesures amiables de traitement des difficultés, procédures collectives et opérations connexes. Après le split de Brémond & associés, Virginie Verfaillie Tanguy et Christine Le Breton ont créé Valoren, tandis que Guilhem Brémond rejoignait Paul Hastings comme associé avec sept collaborateurs pour y créer la pratique restructuring en avril, sur le fil côté calendrier pour rentrer dans notre classement ! Autre mouvement significatif cette année : l’arrivée en juin 2020 d’Alexandra Bigot chez Latham & Watkins pour renforcer la pratique animée à Paris par Hervé Diogo Amengual depuis bientôt 20 ans. Et le mercato n’est pas fini. Le 19 février, l’arrivée de Didier Bruère-Dawson, en provenance de Brown Rudnick, a été annoncée chez Bryan Cave Leighton Paisner pour y créer un pôle dédié au restructuring.
Classement des cabinets d’avocats en PSE et contentieux collectifs afférents
Les cabinets sont classés par ordre alphabétique au sein de chaque catégorie. Les responsables de pratique sont indiqués en gras.
Vers une recrudescence des PSE en 2021 ?
Compte tenu du contexte sanitaire et de la crise économique qui en découle, il est à craindre que les entreprises soumises à une fermeture administrative ou qui ont vu leur activité réduite éprouvent des difficultés à faire face à leurs charges et prêts bancaires, comme le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE), ainsi qu’à la fin des mesures d’activité partielle de longue durée (APLD). Elles seront sans doute, pour une partie d’entre elles, contraintes de procéder à des licenciements pour motif économique, après s’être placées, le cas échéant, sous la protection du tribunal de commerce.
La vague de défaillances anticipée a été jugulée grâce aux aides apportées par l’Etat : report de charges, PGE, fonds de solidarité (FDS), etc. Ces mesures de soutien ont permis à un grand nombre d’entreprises de « survivre ». Malheureusement, la baisse de demandes de procédures judiciaires ne s’est pas reportée sur les mesures de prévention, celles-ci étant restées à un niveau similaire à celui de 2019, avec toutefois une hausse des conciliations par rapport aux mandats ad hoc.
Les retombées économiques de la crise de Covid-19 ont conduit les pouvoirs publics à renforcer très considérablement le dispositif d’activité partielle, qui a été massivement utilisé pour maintenir dans l’emploi les salariés des entreprises dont l’activité était suspendue ou en forte diminution. Cette initiative a eu pour effet de repousser les plans de licenciements collectifs susceptibles de résulter de ces arrêts ou baisses durables d’activité et de privilégier les démarches d’adaptation des coûts et des modalités de fonctionnement des entreprises aux évolutions de l’activité, tels que les accords de performance collective (APC), l’activité partielle de longue durée (APLD) ou la diminution des charges fixes liées aux locaux grâce au développement du télétravail. Inscrite au cœur du plan de relance du gouvernement, l’APLD permet en effet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer la durée du travail mais aussi de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation de l’Etat en contrepartie d’engagements en matière de maintien de l’emploi. Plus de 4 500 entreprises y ont déjà eu recours.
Une situation instable nécessitant une grande adaptabilité
Au regard de ces éléments, des défaillances interviendront fatalement en 2021. La question reste de savoir quelle sera leur nature et leur gravité : lorsque celles-ci interviendront, les entreprises pourront-elles encore solliciter des mesures de prévention ? Ne pourront-elles se tourner – au regard de leur situation dégradée – que vers du redressement judiciaire ou pire de la liquidation judiciaire ? Difficile de répondre à cette question à ce stade… Les sociétés de taille plus modeste et n’ayant pas anticipé le traitement des difficultés à venir dans le cadre d’une procédure de restructuration amiable, devraient vraisemblablement être touchées par une augmentation du nombre de procédures collectives au cours de l’année. Ces mesures déboucheront très probablement sur la recherche de repreneurs avec de brèves périodes d’observation. La multiplication des restructurations dans un contexte économique très dégradé devrait conduire les représentants du personnel à se montrer particulièrement vigilants sur le contenu des PSE. Dès lors, le contentieux administratif afférent risque de s’intensifier et les entreprises pourraient devoir faire face à des vagues de contestations individuelles devant le juge judiciaire.
Chassé-croisé d’avocats en social
Soucieux d’être le mieux armés pour répondre à l’éventail des besoins des entreprises en matière d’accompagnement social, les cabinets spécialisés en PSE et contentieux collectifs ont continué de voir leurs équipes évoluer au fil des mois. Ainsi, Ogletree Deakins a vu partir François Millet au 31 décembre pour Barthélémy Avocats. Un recrutement est en cours et devrait être bouclé prochainement. Dimitri-André Sonier a rejoint en septembre les équipes de Charles Russell Speechlys dont un client dit que « toute l’équipe est au top, facile et simple d’accès, avec une communication très fluide et des échanges faciles et efficaces ». Avant d’entrer chez Charles Russell Speechlys, il a exercé en qualité d’associé pendant 15 ans au sein du cabinet Bersay. En juillet, Franck Morel, ancien conseiller social d’Edouard Philippe, a intégré Flichy Grangé Avocats dont un client souligne « le professionnalisme, la disponibilité et la compréhension du contexte ». Une belle prise pour le cabinet car cet ancien inspecteur du travail, qui a notamment été avocat cinq années chez Barthélémy avocats, a travaillé sur les ordonnances de réforme du Code du travail de 2017, mais aussi sur la rupture conventionnelle individuelle et collective. Un peu plus tôt, en mars, Muriel Pariente a quitté Hogan Lovells pour Ashurst qui lui a confié les clés de son département de droit social. A noter que Factorhy Avocats, constitué de cinq ex-associés de Fromont Briens – Benjamin Desaint, Grégory Chastagnol, Leslie Nicolai, Alexandre Roumieu et Uriel Sansy – fait une entrée remarquée dans notre classement en trois étoiles. Un de leurs clients loue d’ailleurs leur « travail parfait, leur expertise et leur agilité » et apprécie le fait que « les avocats apportent leur conseil en matière de tactique et soient d’excellents “coachs” très disponibles et réactifs. » Well done!
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