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Obligation de conformité : la vigilance est de mise côté acheteur

Publié le 29 octobre 2021 à 17h05

Charles Ansabère   OPTION DROIT & AFFAIRES  Temps de lecture 9 minutes

Une décision « surprise » de la Cour de cassation, prise en novembre 2020, affecte directement certaines opérations de fusion-acquisition. Elle modifie la cartographie des risques encourus par l’acheteur en y ajoutant une dose supplémentaire dans le domaine de la compliance. Explications.

Quelqu’un se souvient-il du temps où il suffisait de mener un audit financier et quelques investigations d’ordre juridique pour structurer le rachat d’une entreprise dans l’Hexagone ? Le fait est que...

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