Porté par la Commission européenne, le projet de 28e régime a pour but de créer une société de droit européen. Mais son volet fiscal présuppose un consensus des 27 Etats membres, synonyme d’abandon de souveraineté…
Offrir aux entreprises, en particulier aux PME et start-up, un cadre réunissant le droit des sociétés, le droit des procédures collectives et le droit du travail ainsi que la fiscalité, c’est ce que Bruxelles aimerait mettre en place avec son projet de 28e régime, soutenu par les rapports Letta et...
