Offrir aux entreprises, en particulier aux PME et start-up, un cadre réunissant le droit des sociétés, le droit des procédures collectives et le droit du travail ainsi que la fiscalité, c’est ce que Bruxelles aimerait mettre en place avec son projet de 28e régime, soutenu par les rapports Letta et Draghi. « Quel que soit le pays d’implantation de la société décidant d’adopter ce régime fiscal alternatif, l’assiette, les taux d’imposition et les règles applicables seraient unifiés au sein d’un socle commun. Ce choix resterait à la discrétion de l’entreprise », explique Bruno Knadjian, associé au sein du département fiscal d’Herbert Smith Freehills Kramer à Paris. « Proposer sans imposer est une idée louable de la part de la Commission européenne, mais on peut se demander si les Etats auront la capacité administrative de gérer deux systèmes fiscaux en parallèle », fait remarquer l’avocat.

Se développer dans un cadre fragmenté : une difficulté supplémentaire

La start-up Swan, qui fournit une plateforme de « banking as a service », a annoncé en janvier 2025 une expansion en Italie, dans le cadre de son développement européen. En mai, au sommet Choose France, la fintech britannique Revolut a déclaré qu’elle établirait son quartier général pour l’Europe de l’Ouest à Paris. Mais avant de récolter les fruits de cette croissance transfrontalière, ces jeunes pousses – et licornes européennes en puissance – doivent souvent surmonter des entraves liées aux différences d’environnement fiscal en Europe. Les entreprises du Vieux Continent doivent de fait jongler entre 27 régimes différents, là où leurs rivales nord-américaines bénéficient d’un cadre globalement plus harmonisé.

« Lancer une société aux Etats-Unis revient à courir un 100 mètres ; faire la même chose en Europe, c’est devoir réussir un 110 mètres haies où les règles changent à chaque haie », a déclaré Frédéric Mazzella, fondateur de Blablacar dans une note de position publiée en octobre 2024 par le lobby des start-up tricolores France Digitale, qu’il copréside. Le sous-texte est clair. Si vous ne voulez pas que l’exode des licornes européennes s’accélère vers les tours de Manhattan ou les plages de Californie, il faut nous simplifier la vie. Le casse-tête administratif, et fiscal en particulier, encourage souvent les sociétés de croissance à se servir du levier du M&A plutôt que de s’implanter directement à l’étranger. Ainsi, la néobanque Qonto a préféré racheter son rival allemand Penta en 2022. La plateforme de rendez-vous médicaux Doctolib a, elle, a mis la main sur son homologue italien Dottori en 2021. Le 28e régime reflète donc la volonté de Bruxelles de construire des champions européens suffisamment armés pour rivaliser avec les géants américains et chinois. Cette initiative comble France Digitale qui y voit « une des clés essentielles pour déverrouiller les capacités des entreprises européennes et leur permettre d’enfin bénéficier d’un véritable marché unique ».

Des obstacles persistants et des risques à anticiper

Parvenir à un consensus en vue d’adopter une législation, qu’il s’agisse d’une directive ou d’un règlement, est compliqué en Europe. A fortiori quand cela concerne l’impôt. Or, les pays ont tendance à s’accrocher à leur souveraineté dans ce domaine. « La fiscalité est une prérogative des Etats membres qui nécessite l’unanimité des 27 pays », souligne Johanna Da Costa, associée en fiscalité chez Baker & McKenzie. A un moment où la pression de la dette publique s’accroît en France, on imagine mal Bercy accepter de laisser la mainmise à l’Union européenne sur ce sujet délicat. « De plus, le risque d’un nivellement par le bas existe bel et bien, ce qui pourrait d’ailleurs expliquer que les aspects liés au droit social soient exclus du périmètre de la discussion », ajoute-t-elle. Cela dit, tout espoir n’est pas perdu. Par le passé, des jalons importants ont pu être franchis en matière d’imposition. En 1976, l’Europe a accouché d’une directive TVA qui a permis de définir des règles de base pour l’harmonisation des législations nationales dans ce domaine dans toute l’Union. Bien que les taux restent à la main des Etats, l’existence de cet impôt indirect « harmonisé » montre que l’unification n’est pas un but hors de portée.

L’avènement d’un 28e régime peut annihiler l’avantage compétitif de la politique fiscale nationale menée par tel ou tel Etat. Un point qui ne ravirait pas Bercy. « Avec des règles d’assiette et des taux d’imposition harmonisés à l’échelle des 27, un investisseur qui ne serait pas ressortissant de l’Union pourrait s’installer n’importe où en Europe, les taux et les règles de calcul étant exactement les mêmes. Il n’y aurait plus d’avantage compétitif lié à la fiscalité », relève Bruno Knadjian, associé au sein du département fiscal d’Herbert Smith Freehills Kramer. « Ce projet pose un certain nombre de questions dont celles de la répartition de la masse taxable entre les différents Etats, de la clé de répartition (chiffre d’affaires, profit, salariés, etc.) appliquée. On peut aussi se demander quel Etat serait habilité à recouvrer l’impôt », s’interroge l’avocat.

Choisir ses combats

« Engager l’harmonisation par la fiscalité, c’est un peu comme vouloir gravir l’Everest par sa face nord : c’est la voie la plus escarpée et la plus incertaine. » Pour Bruno Knadjian, il serait plus réaliste de commencer par des domaines où un socle commun existe déjà. « Le droit des sociétés, par exemple, présente de nombreuses convergences entre Etats membres avec des formes juridiques comparables, des règles analogues sur la responsabilité des associés, sur le capital social, sur la transparence de l’actionnariat ou encore sur la gouvernance », recommande l’avocat.

« Il y a déjà un très grand nombre de chantiers en cours au niveau de l’Union européenne qui visent à uniformiser et rationaliser les règles dans le domaine de la fiscalité. Je m’interroge sur la pertinence d’inclure un volet fiscal à ce projet de société de droit européen », dit Johanna Da Costa. Des discussions sont ainsi en cours autour de la directive Head Office Tax System for SMEs (HOT). Un texte qui vise à simplifier la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) opérant dans plusieurs pays de l’Union à 27. « Elle permettrait, sous conditions, à une PME ayant son siège dans un Etat membre ainsi que des établissements stables ou filiales1 dans d’autres Etats membres de ne se soumettre qu’au droit fiscal du pays du siège. Le taux d’imposition resterait déterminé par chaque pays, mais la directive simplifierait les démarches administratives en réduisant les interlocuteurs fiscaux à un seul. Cela constituerait un réel progrès en matière de simplification fiscale », déclare l’avocate. 

1. Un avis consultatif du Parlement européen d’avril 2025 propose d’élargir à deux filiales maximum.