43,8 milliards d’euros d’économies, contre 40 milliards d’euros comme précédemment anticipé, telles sont les orientations données par le premier ministre François Bayrou pour le budget 2026. Cet effort plus net intègre les récentes annonces d’Emmanuel Macron sur le renforcement des moyens accordés à la défense (+3,5 milliards d’euros l’an prochain). Matignon a déclaré que le plan de redressement des finances publiques devrait inclure une année blanche. Tous les ministères, sauf les Armées, verront donc leur budget gelé l’an prochain. Le même traitement devrait frapper le barème des impôts, les prestations sociales et les retraites. Quant aux niches fiscales censées subir un coup de rabot, les arbitrages n’ont pas encore été officialisés. Des hypothèses peuvent toutefois être esquissées sur les régimes fiscaux susceptibles de subir une cure d’austérité pour contribuer aux ajustements jugés nécessaires par les magistrats de la Cour des comptes. Selon le rapport annuel de l’institution sur la situation et les perspectives des finances publiques publié le 2 juillet, pour permettre « un retour du déficit sous trois points de produit intérieur brut (PIB) d’ici la fin de la décennie, ces efforts représentent désormais un montant de près de 105 milliards d’euros à l’horizon 2029 rapporté aux tendances enregistrées avant crise, contre environ 50 milliards d’euros il y a deux ans ».

Les 474 régimes fiscaux dérogatoires, listés dans le document Evaluation des voies et moyens, traditionnellement annexé aux projets de loi de finances, représentent 85,1 milliards d’euros pour 2025. Ces niches concernent, par exemple, l’accise sur les énergies, la TVA, les droits d’enregistrement et de timbre, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les impôts locaux ainsi que d’autres exonérations comme le plafonnement du malus CO2 à 50 % du prix du véhicule pour limiter le surcoût sur les modèles les plus chers.

Un des scénarios probables est que le gouvernement coupe dans les dépenses fiscales dont le nombre de bénéficiaires est très bas ou dont le coût pour le budget de l’Etat reste très faible. Par définition, ces dépenses sont improductives car elles n’atteignent pas l’objectif recherché. « Je pense que le gouvernement va amender les dispositifs existants mais que ces derniers resteront en place. Il a souvent tendance à réduire l’amplitude des barèmes applicables sans toucher aux dispositifs eux-mêmes », pronostique Philippe Lorentz, associé responsable du groupe fiscal chez August Debouzy. « Le débat actuel est un peu vicié dans la mesure où l’on préfère regarder le rendement et le nombre de bénéficiaires plutôt que l’efficacité de la dépense fiscale », commente Benoît Gréteau, associé en droit fiscal chez Veil Jourde.

Dépendance de la politique publique aux grandes « niches » fiscales : le cas du CIR

« Le gouvernement va devoir trier entre les niches fiscales susceptibles de favoriser l’économie française et d’être amendées et celles qui sont tellement intégrées dans le système économico-social qu’elles sont impossibles à réformer », indique Benoît Gréteau. Cette année, les 15 dépenses fiscales les plus coûteuses, car les plus utilisées, représentent à elles seules 42 milliards d’euros. « Si une quinzaine de dispositifs concentrent la moitié du coût total des niches fiscales de l’Etat, on pourrait se dire, de façon simpliste, qu’il suffit de les supprimer. Le problème est que les premières à être sabrées seraient le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile qui ont représenté respectivement 7,9 milliards d’euros et 6,8 milliards d’euros en 2024. Si la France attire des centres de recherche, ce n’est pas seulement parce qu’elle a de bons chercheurs ou de bonnes infrastructures, c’est aussi parce qu’elle propose un dispositif fiscal incitatif », rappelle Gabriel di Chiara, associé en droit fiscal chez Jeantet. « Cela étant, la propriété industrielle n’est pas forcément exploitée en France pour le bénéfice de sous-traitants et d’entreprises nationales. Quant au CIR, celui-ci n’est pas définitif. Il peut être contesté par l’administration, même s’il a été remboursé. In fine, ce n’est pas très sécurisant et cette niche mobilise d’importants effectifs administratifs pour les contrôles », nuance Philippe Lorentz. Pour l’avocat, en faveur d’une démarche de simplification, il serait plus judicieux d’abaisser le taux de l’impôt sur les sociétés et de faciliter les amortissements d’actifs incorporels.

Une vision à court terme néfaste

En attendant les précisions de Matignon et de Bercy, les entreprises ruminent et risquent de reporter leurs investissements. « La fiscalité va nécessairement évoluer dans les prochains mois de façon à permettre d’accroître les recettes de l’Etat, le cas échéant en diminuant le nombre de dépenses fiscales ou via une augmentation des impôts prévus auprès des contribuables. Il ne faut donc pas remettre à demain les opérations qui peuvent être faites aujourd’hui », conseille Gabriel di Chiara. D’autant plus que d’autres pistes d’ajustement des dépenses fiscales ont été évoquées ces dernières semaines. Parmi elles figurent la suppression de l’abattement de 10 % pour frais réels sur les retraites – mais encore faut-il savoir si ce sont les plus hautes qui seraient visées – ou bien encore les révisions à la baisse des exonérations d’impôt liées à l’emploi d’un salarié à domicile. La possibilité d’une année blanche, qui consisterait à geler pour un an (par exemple) retraites, prestations sociales ou barème de l’impôt sur le revenu en ne les indexant pas sur l’inflation, a aussi été mentionnée. Même la transmission d’entreprise, via une possible révision du pacte Dutreil, pourrait être impactée (lire encadré). Tout est sur la table, comme on dit à Matignon et à Bercy.

Le projet de loi de finances est généralement déposé le troisième mercredi du mois de septembre et discuté en conseil des ministres. A cette date, les Français auront une idée plus précise des efforts qui leur seront demandés pour redresser des comptes publics rouge écarlate. L’Etat, à la fois pyromane et pompier, ne passerait-il pas à côté de l’essentiel ? « Il serait temps de s’arrêter sur les fondamentaux et d’avoir une réflexion de fond sur la politique fiscale plutôt que de coller des sparadraps, comme l’année blanche, par exemple. Ces expédients colmateront un trou budgétaire qui se reformera sans doute l’an prochain. Une révision du coût du travail serait plus utile. Les cotisations sociales sur les hauts salaires, par exemple, sont devenues des impôts en soi », conclut Xenia Legendre, associée en charge du département fiscal et associée-gérante de Hogan Lovells à Paris.