Après avoir présenté ses principales mesures budgétaires en juillet, le gouvernement doit déposer d’ici le 7 octobre son projet de loi de finances pour 2026 au Parlement. Quelles en seront les grandes priorités fiscales, en particulier pour les sociétés ?

Notre priorité est de construire un budget de réformes, un budget pour une France qui renoue avec la croissance, la confiance, qui encourage le travail, l’investissement et la productivité. Et cela passe d’abord par une réduction de notre dépense publique, et pas par une augmentation des impôts des ménages et des entreprises. C’est dans cet esprit, et cet esprit seul, que je prépare le projet de lois de finances, aux côtés du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Eric Lombard, dont le Premier ministre présentera les grandes orientations en juillet. Cette même boussole nous guidera dans la recherche d’un compromis avec les forces politiques. Tout se tient : pour soutenir la croissance, il faut continuer à soutenir nos entreprises comme nous le faisons depuis 2017, et il faut poursuivre notre effort sur les dépenses pour qu’elles ne progressent pas plus vite que nos recettes. C’est pourquoi nous conduisons actuellement des concertations avec les organisations représentatives des entreprises pour étudier la possibilité de maintenir une trajectoire de baisse des impôts de production, financée par une rationalisation des dépenses fiscales qui bénéficient aux entreprises. A mes yeux, et pour beaucoup de chefs d’entreprise, mieux vaut moins d’impôts pour tous que des niches fiscales pour quelques-uns. Soutenir la compétitivité et la croissance de nos sociétés est primordial, mais il faut le faire en usant avec mesure de l’argent des Français. C’est la condition pour renforcer durablement notre socle productif.

Quel cap souhaitez-vous fixer pour la fiscalité du capital à moyen terme, dans un environnement de forte concurrence fiscale 

intra-européenne ?

Un cap, et un contrat avec celles et ceux qui investissent et entreprennent dans notre pays : stabilité fiscale, mais équité fiscale. Ce sont deux engagements anciens dans mon parcours, et je n’en ai pas varié depuis 2017. L’acceptabilité et le maintien du niveau actuel de fiscalité du capital en France à moyen terme sont essentiels – alors que certains pensent que la solution face aux déficits serait de l’augmenter, mais cela dépend de notre capacité à lutter en parallèle contre la suroptimisation fiscale. Avec Eric Lombard, nous travaillons à un mécanisme pour contrer les schémas complexes et aujourd’hui légaux qui permettent de contourner l’impôt. Nous voulons y parvenir sans créer de nouveaux impôts ni porter préjudice à l’activité économique générale et à l’attractivité. Garantir l’équité fiscale sans freiner la croissance, voilà notre objectif. C’est du bon sens. Et ce n’est certainement pas une « taxe Zucman » déguisée. J’ai eu l’occasion de m’exprimer très clairement au Parlement là-dessus : nous ne voulons pas d’une taxe confiscatoire qui rate sa cible. Nous devons rester attractifs pour les capitaux, les talents et les projets d’avenir. Mais le contournement fiscal abusif est une entaille dans ce contrat de confiance qui menace ce cercle vertueux, et doit être combattu.

Les régimes fiscaux incitatifs tels que le crédit d’impôt recherche (CIR), le statut de jeune entreprise innovante ou la « patent box » seront-ils confortés ou réévalués dans une logique d’évaluation de leur efficacité et dans un contexte de contraintes budgétaires ?

J’ai demandé une revue qui s’étend pour la première fois à l’intégralité des 474 dispositifs fiscaux existants. Ces derniers doivent faire l’objet d’une analyse approfondie de leur efficacité vis-à-vis des objectifs qu’ils poursuivent. C’est du bon sens encore une fois et c’est surtout essentiel pour garantir aux Français le meilleur usage des ressources publiques qu’ils financent par l’impôt. Nous voulons, quand cela est nécessaire, faire évoluer ces mécanismes pour qu’ils restent efficaces. L’idée n’est pas de remettre en cause des dispositifs qui ont prouvé leur efficacité et démontré leur effet positif sur l’innovation et la croissance. De plus, notre attachement à la stabilité fiscale plaide en faveur du maintien des dispositifs qui ont fait l’objet de réformes récentes. A ce titre, je tiens à rappeler que le CIR a déjà été recentré l’année dernière avec la suppression des frais liés aux brevets et du régime dérogatoire des jeunes docteurs pour un gain pour les finances publiques de 400 millions d’euros. Il ne serait pas efficace de changer les règles de nouveau, à mes yeux.

La fiscalité sur les transmissions d’entreprises (Pacte Dutreil) pourrait-elle également être revue ?

Le Pacte Dutreil est un dispositif essentiel pour notre économie et notre tissu industriel. Soumis à des conditions strictes de conservation et d’engagement au sein de l’entreprise, il a été pensé pour préserver et développer notre tissu économique au sens large et maintenir les centres de décision familiaux et les sièges sociaux en France. Cela est un facteur clé de notre souveraineté économique et industrielle alors que nous voulons encourager la croissance des PME et ETI françaises. Souvenons-nous que ce sont ces entreprises qui ont porté la hausse des embauches et des exportations ces dernières années ! Par ailleurs, l’enjeu est d’encourager tous les entrepreneurs à investir, sans crainte de la fiscalité future sur la transmission de leur société, d’où le besoin d’avoir un mécanisme fiscal qui réduit les effets économiques négatifs et occasionnant une distorsion de cette fiscalité, tout en imposant des contreparties fortes. Rappelons que la part de transmissions familiales n’est que de 20 % en France, contre 56 % en Allemagne et 70 % en Italie. La Suède affiche même 83 % ! Il est donc essentiel de conserver ce dispositif, car s’assurer de la transmission du capital productif national, c’est contribuer à l’ancrer durablement en France, en le protégeant contre des logiques de cession court-termistes. C’est un acte fort pour notre économie et pour son avenir, car notre boussole doit nous permettre de regarder au-delà des contraintes de court terme !

Envisagez-vous de nouvelles mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises, notamment pour accompagner les transitions écologique et numérique ?

Des incitations fiscales ont été instituées, avec des engagements pluriannuels, afin d’accompagner les entreprises dans leurs objectifs de verdissement. Je pense notamment en 2025, par exemple, à un effort de 1,6 milliard d’euros pour la décarbonation de l’industrie, ou encore à de nombreux programmes de France 2030. Avant d’ajouter des outils à notre arsenal actuel, évaluons s’ils fonctionnent avec un peu de recul. Notre conviction est simple : pour créer de la richesse et de l’emploi et pour financer nos services publics, il faut d’abord permettre aux entreprises de produire, d’innover et d’investir. C’est pourquoi nous privilégions des leviers qui encouragent l’activité économique, plutôt que de chercher à la freiner. Nous avons un PIB par habitant inférieur de 20 % à celui de nos voisins : il est évident que combler cet écart réduirait mécaniquement notre déficit et rendrait notre dette bien plus soutenable !

La mise en place d’une fiscalité plus verte, notamment pour les grandes entreprises, figure-t-elle parmi les pistes sérieusement étudiées ?

Le verdissement de notre économie est un axe majeur et transversal de notre politique. Nous avons déjà pris plusieurs dispositions dans le précédent budget pour verdir notre fiscalité. Je pense notamment à la hausse de la taxe sur les billets d’avion ou à la création d’une modulation fiscale pour inciter au verdissement des flottes automobiles des entreprises, avec un bonus si les voitures sont produites en Europe plutôt que dans des pays lointains qui n’ont pas les mêmes normes environnementales que nous. L’autre axe de notre fiscalité « verte » est de soutenir très activement la mise en œuvre du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en Europe : sans cela, nous n’arriverons pas à concilier notre quête de compétitivité avec la réduction de nos émissions… Or le défi est bien de faire les deux en même temps !

En matière de fiscalité internationale, quelle est la position de la France sur la mise en œuvre concrète du pilier 2 et du pilier 1 de l’accord OCDE ?

La France a porté avec force, pendant près de 10 ans, l’ambition sur cet accord mondial, pour instaurer un taux d’imposition minimal mondial pour les multinationales. Nous avons connu un très grand succès avec la signature de cet accord en novembre 2021 par plus de 140 pays, puis avec sa transposition uniforme dans l’Union européenne où ces règles s’appliquent désormais. Nous pouvons nous féliciter d’au moins deux avancées significatives récentes : les paradis fiscaux n’en sont plus (ils ont quasiment tous renoncé à leur régime dérogatoire !) et nous avons restauré des règles comparables pour les plus grandes entreprises dans le monde, ainsi qu’une transparence mutuelle inégalée. Les sociétés y gagnent car la concurrence est plus loyale, et surtout protégée par les Etats ! Souvenez-vous des débats sur le dumping fiscal existant encore au sein de l’UE : nous avons progressé, et c’est le signe que la volonté politique et la coopération internationale portent leurs fruits !