La multiplication et la complexité des clauses figurant dans les pactes d’actionnaires rendent difficile et longue leur application en justice par le Juge du fond. Pour qu’une intervention rapide du Juge des référés soit possible, les clauses doivent avoir été libellées de façon précise et claire.
Par Alexis Chabert Of counsel du département «Contentieux des affaires» du cabinet DELSOL Avocats
Le pacte d’actionnaires ou d’associés est un outil juridique communément usité en droit des sociétés. Son fondement juridique réside dans le droit général des obligations qui dispose notamment que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» et qu’ «elles...
