La multiplication et la complexité des clauses figurant dans les pactes d’actionnaires rendent difficile et longue leur application en justice par le Juge du fond. Pour qu’une intervention rapide du Juge des référés soit possible, les clauses doivent avoir été libellées de façon précise et claire.
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Application en justice d’un pacte d’associés : la clarté des clauses est déterminante
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