Diplômée de Paris School of Business et d’un DESS droit fiscal de l’université de Toulouse, Béatrice Leroy a rapidement rejoint le secteur bancaire, d’abord au Crédit commercial de France (devenu HSBC Continental Europe) en 1997, puis douze ans plus tard à La Banque postale pour mettre sur pied le nouveau département fiscalité corporate et la filière fiscale des filiales du groupe. Directrice fiscale de La Banque postale depuis 2013, celle qui est également membre du comité fiscal de la Fédération bancaire française nous éclaire sur les enjeux actuels de sa pratique.
Comment s’organise la direction fiscale de La Banque postale ? A-t-elle des spécificités ?
À l’exception de CNP qui dispose de sa propre direction fiscale, les autres filiales de La Banque postale n’ont pas de fiscalistes. Mon périmètre est donc très étendu et nécessite une expertise sur tous les métiers, le groupe ayant plusieurs secteurs d’activité : asset management, assurance-vie, crédit-bail, affacturage, banque privée, crédit à la consommation, etc. La direction fiscale de La Banque postale est rattachée à la direction financière représentée par François Géronde, elle-même placée auprès du directeur général adjoint en charge de la direction finance et stratégie Olivier Lévy-Barouch. Composée de 14 fiscalistes (avocats, juristes et comptables), elle est organisée en 3 départements : fiscalité clients, fiscalité corporate, et gestion fiscale. Ce dernier pôle, chargé des obligations de déclaration et de paiement de l’impôt pour comptes propres de la banque et en tant que collecteur tiers, est une de nos particularités par rapport à d’autres banques, qui généralement l’intègrent à la direction comptable. Or, à La Banque postale, le fait d’avoir le département gestion fiscale au sein de la direction fiscale permet un lien direct entre la comptabilité et la fiscalité. C’est un véritable atout, à mon sens, notamment pour la conduite des contrôles fiscaux.
Quelles sont les problématiques corporate et opérationnelles que rencontre la direction fiscale d’un groupe comme La Banque postale ?
La Banque postale est une jeune banque parmi les grandes, la onzième de la zone euro. Elle est en pleine croissance, regorge d’ambition et de projets, mais elle doit tenir compte d’une organisation très structurante qui est le groupe La Poste. Nous devons avoir une grande réactivité dans les projets M & A comme business, mais il faut également avoir en tête que nous devons apporter des solutions concrètes et adaptées aux contraintes opérationnelles. Il ne faut pas oublier que La Banque postale a une mission de service public d’accessibilité bancaire afin d’assurer la bancarisation de toute la population sans restriction, ce qui représente 1,5 million de clients. Cette spécificité nous amène à porter une attention particulière, notamment, à notre clientèle fragile. La rigueur de la réglementation sur la fiscalité des produits bancaires peut être parfois en contradiction. La direction fiscale doit trouver des solutions opérationnelles pour assurer nos obligations de service public tout en appliquant la réglementation, essentiellement sur les sujets de fiscalité des offres clients et sur les dispositifs de transparence fiscale comme FATCA ou EAI.
À compter du 1er juillet 2024 et de manière progressive, les entreprises devront émettre des factures électroniques et procéder à un e-reporting. Quelle est la feuille de route pour La Banque postale ?
La facturation électronique s’inscrit dans un mouvement généralisé des administrations fiscales dans le monde avec pour objectif la lutte contre la fraude fiscale. Il y a beaucoup de dispositifs dans ce sens. La mise en place de cette nouvelle réforme pour émettre, recevoir des factures électroniques et transmettre électroniquement à l’administration fiscale des données de facturation par l’e-reporting est un projet qui dépasse le champ d’application de la TVA, avec des aspects IT, comptables et financiers. Il faut également s’attacher au process achat. Cette transversalité est une des premières difficultés afin de définir la gouvernance du projet au niveau du groupe. Quel est le métier le plus impacté ? L’autre problématique est l’absence de centralisation des factures au sein d’un seul service, et au niveau du groupe. Plusieurs départements de la banque émettent des factures, ce qui complique la mise en place de cette réforme. Nous avons aussi une préoccupation par rapport à nos filiales, notamment celles de taille moyenne, qui ont vraiment besoin de notre assistance. Dans ce projet de facturation électronique, il ne faut pas oublier qu’en parallèle, et c’est propre aux banques, nous avons dû faire valoir auprès des autorités des aménagements afin de tenir compte de la particularité des opérations bancaires et financières exonérées pour partie de TVA. Et comme tout dispositif, nous avons une contrainte de calendrier d’entrée en vigueur. La Banque postale doit se mettre en ordre de marche à partir du 1er juillet 2024. Le calendrier est extrêmement serré au vu de l’ampleur du projet et nous sommes toujours en attente des textes pour l’e-reporting. Enfin, la facturation électronique est un dispositif qui a des adhérences avec 2 autres projets impactant les banques : l’option TVA à la carte et la mise en place du groupe TVA.
Concernant la réforme de l’option TVA à la carte et celle du groupe TVA, quels impacts pour La Banque postale ?
L’option TVA à la carte a été une mesure surprise dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Le secteur ne s’y attendait pas. Son objectif est louable, à savoir réduire la rémanence de TVA, qui est le fait que les banques ne récupèrent pas totalement la TVA sur les charges facturées. La nouvelle mesure offre une grande souplesse dans l’application de l’option TVA, mais va demander une adaptation de nos systèmes d’information, à ce stade, difficile à mettre en œuvre. Pour le moment, La Banque postale est en cours d’étude sur l’impact effectif de cette réforme, mesurant notamment l’intérêt réel de celle-ci pour la banque et pour ses clients. Nous regardons également ce sujet à l’aune de la mise en place du groupe TVA qui peut, dans certains cas, faire perdre tout intérêt à exercer l’option, car certains flux ne seront plus soumis à la TVA.
Concernant le groupe TVA, toutes les banques sont sur ce dispositif. À la suite de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2017, le régime des groupements 261B du Code général des impôts qui était appliqué dans le secteur financier a été remis en cause. Il permettait d’exonérer de TVA certains frais répartis entre membres. La récente jurisprudence a conduit l’administration fiscale à instaurer un régime dit groupe TVA dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Celui-ci sera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et se substituera au régime 261B qui prendra fin au 31 décembre 2022 pour le secteur banque et assurance. L’élaboration de ce dispositif a donné lieu à des échanges très réguliers et constructifs avec la direction de la législation fiscale (DLF) par l’intermédiaire de la Fédération bancaire française (FBF). Celui-ci a été coconstruit et a mobilisé l’ensemble du secteur bancaire et assurance depuis 2017. Désormais, nous sommes dans l’année de la mise en œuvre de ce groupe TVA avec un calendrier extrêmement contraint, l’option devant être exercée pour fin 2022. Le mécanisme permet de réunir plusieurs entités, étroitement liées entre elles, au sein d’un assujetti unique. L’objectif est de neutraliser l’ensemble des opérations intervenant entre ces entités pour éviter les rémanences de TVA et de centraliser les déclarations de TVA au niveau d’une seule tête, appelé assujetti unique. Le projet a vraiment une dimension technique métier importante par les principes d’application des droits à déduction qui sont compliqués. Il révolutionne aussi totalement la gestion déclarative de la TVA au sein d’un groupe. Auparavant chaque entité faisait ses déclarations de TVA chaque mois, désormais il faudra qu’elle remonte ces informations au niveau d’une seule tête qui fera les déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale. C’est un projet essentiel pour les banques et les assureurs.
Avez-vous mis en place des outils technologiques pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires ?
Nous avons créé un outil, depuis 2014, avec le renforcement de l’informatisation du contrôle par l’administration fiscale (apparition de la remise du fichier des écritures comptables, recours quasi systématique des contrôles informatisés notamment sur la TVA, les provisions sur créances douteuses, etc.). La direction fiscale a souhaité mettre l’accent sur l’analyse et le recoupement de données par le développement d’un outil pour nous conformer aux normes attendues par la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI). Celui-ci permet également de mettre en place une surveillance pour assurer une qualité de conformité fiscale, notamment sur l’épargne réglementée, dont nous sommes l’un des 2 opérateurs historiques avec le livret A. Le développement de cet outil nous permet d’archiver, de réaliser des opérations de remédiation, de lancer des audits à blanc et surtout d’être mieux préparés quand un contrôle fiscal débute.
Avez-vous rejoint un programme d’accompagnement avec l’administration fiscale, comme la nouvelle relation de confiance initiée dans le cadre de la loi ESSOC et le partenariat ?
Nous ne nous sommes jamais vraiment posé la question. Nous attendions aussi les retours d’expérience des entreprises. Je note que l’intérêt pour ces dernières est surtout d’obtenir plus rapidement des rescrits sur des opérations très complexes et en cours de réalisation. Même si ces programmes permettent un dialogue continu avec l’administration fiscale, nous ne ressentons pas aujourd’hui le besoin d’être accompagnés. De plus, nous ne sommes pas assez dimensionnés pour entrer dans cette relation qui, à mon avis, nécessite la mobilisation d’une équipe pour répondre aux demandes de l’administration fiscale. En plein confinement, nous avions une demande de rescrit à faire auprès de l’administration fiscale sur une opération de restructuration. Cela s’est passé à distance et correctement. L’administration fiscale a tenu compte de nos contraintes calendaires très réduites sur l’opération. Finalement, on peut avoir cette relation de confiance, celle-ci ne devant pas être réservée aux entreprises qui entrent dans le partenariat.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, La Banque postale, comme plusieurs de ses filiales, est concernée par l’accord intergouvernemental Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et la norme mondiale commune Commun Reporting Standard (CRS), également appelée « Échange automatique d’informations » (EAI). Quels en sont les effets ?
La Banque postale est énormément impactée. Nous assistons depuis plusieurs années à la mise en place de dispositifs d’échanges entre administration fiscale qui place les banques comme le collecteur principal d’informations sur les particuliers. FATCA est le mécanisme américain et CRS est son équivalent en Europe. Ce sont des projets importants dans leur mise en place nécessitant une grande mobilisation de la part de plusieurs métiers de La Banque postale avec une transformation de nos systèmes d’entrée en relation. Il a fallu intégrer l’autocertification pour répondre à une exigence très forte sur la connaissance de nos clients. Ces dispositifs ne sont pas nouveaux, mais en constante évolution. Par rapport à la gestion particulière de notre clientèle, nous avons des problématiques spécifiques sur des clientèles de passage, comme les saisonniers, les réfugiés ou les migrants pour lesquels il faut trouver des solutions d’adaptation de contrôle afin de se conformer à la réglementation. Ce n’est pas toujours facile. Les mécanismes de transparence fiscale représentent maintenant une activité récurrente et prégnante qui n’existait pas auparavant au sein de la direction fiscale de La Banque postale. Si FATCA et EAI concernent les particuliers, de manière plus globale, nous sommes devenus un moyen d’information très important pour les administrations fiscales. Dans le cadre des entreprises, si la directive est transposée, le Pilier 2 va aussi impacter les banques et plus généralement tous les groupes.
Quelle vision portez-vous sur le prochain quinquennat en matière de fiscalité ?
La poursuite de la baisse des impôts de production annoncée, par exemple, par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, en supprimant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pourrait être prévue dans la prochaine loi de finances. L’environnement politique et économique, à mon sens, n’est, cependant, pas propice à de grandes réformes en matière de fiscalité française. Quoi qu’il en soit, ces dernières sont désormais issues des directives de la Commission européenne. À chaque fois, l’objectif est de prioriser et de renforcer la coopération entre administrations fiscales pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. La réforme qui pourrait arriver est celle de la transposition de la directive sur les prestataires de services de paiement, éventuellement intégrée dans la prochaine loi de finances. Ce texte crée une nouvelle obligation pour les banques en matière de transactions transfrontières. L’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA avec l’obligation, notamment pour les banques, qui sont des prestataires de services de paiement, de tenir un registre des paiements transfrontières lorsque le nombre de paiements reçus par un même bénéficiaire dépasse 25 paiements au cours d’un trimestre. Cette information est transmise à l’administration, qui ensuite la communique aux administrations étrangères. La transposition devrait arriver rapidement.
