Le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services de conciliation, de médiation et d’arbitrage en ligne suscite les débats. Destiné à encadrer davantage ces plateformes pour en garantir la qualité, il soulève en effet quelques questionnements chez les professionnels du droit.
Les plateformes de règlement en ligne des litiges se sont multipliées ces dernières années, sous l’impulsion du gouvernement français pour valoriser les modes amiables de règlement des différends (MARD). Le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication...
