Depuis quelques années, l’administration fiscale et le législateur se sont efforcés d’encadrer les cryptoactifs, ces actifs numériques reposant sur la blockchain, notamment au travers de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte »). Mais le périmètre à couvrir inclut désormais les non fongible tokens (NFT), jetons non interchangeables contrairement aux bitcoins. Sans oublier le métavers, cyberespace parallèle à la réalité physique lancé l’été dernier par l’ex-Facebook. Encore mal maîtrisés par la majorité des entreprises et des professionnels du chiffre, ces actifs et ce nouvel environnement soulèvent de multiples interrogations. Là encore, le droit est appelé à jouer un rôle de boussole, car le régime fiscal applicable procède de la qualification juridique des actifs.
Contrairement aux particuliers, les entreprises, personnes morales de droit privé, ne bénéficient pas d’un report d’imposition de leurs plus-values latentes jusqu’à la conversion des actifs numériques en monnaie légale ou leur utilisation pour acquérir un bien ou un service. Une partie du régime fiscal applicable aux valeurs mobilières a été transposée aux cryptoactifs. Mais l’apport en nature d’actifs numériques au capital d’une société reste imposable fiscalement. « J’ai essayé de faire passer un amendement en faveur d’une défiscalisation de l’apport-cession afin de favoriser la réinjection d’une partie de la plus-value issue de l’écosystème crypto dans l’économie réelle, mais cela n’est pas passé », regrette Pierre Person. À l’automne 2021, l’ex-député LREM et un groupe d’autres élus – appartenant pour la plupart à la majorité présidentielle – ont tenté de faire voter une série d’amendements lors de l’examen du projet de loi de finances 2022. Ceux-ci visaient à clarifier et assouplir le cadre fiscal applicable aux cryptoactifs. Deux amendements sur les 9 soumis ont été retenus, mais ils ne concernent que les particuliers.
Les cryptos, objets comptables complexes
Les cryptoactifs nécessitent une gestion spécifique. « L’un des principaux enjeux du traitement comptable des cryptoactifs traditionnels tient à l’analyse de la finalité économique de l’opération. Les flux de chaque transaction doivent ainsi être comptabilisés. Les plus-values ou moins-values doivent être systématiquement calculées lors d’un paiement fournisseurs et non uniquement quand l’entreprise effectue une conversion en euros, comme c’est le cas pour les particuliers », explique Fabrice Heuvrard, expert-comptable et commissaire aux comptes.
«Les plus-values ou moins-values doivent être systématiquement calculées lors d’un paiement fournisseurs et non uniquement quand l’entreprise effectue une conversion en euros, comme c’est le cas pour les particuliers.»
L’usage d’actifs numériques dans le cadre de la création d’une société ou d’une augmentation de capital peut, par ailleurs, susciter déconvenues et frais élevés. « Il est possible de faire un apport à la constitution du capital d’une société sous cette forme. En échange de leurs actifs numériques, les investisseurs reçoivent des titres de la société qui va être créée. C’est donc un élément taxable. Ils paieront un impôt, alors qu’ils n’ont pas de liquidités en face », ajoute l’expert-comptable. Quant à l’augmentation de capital par incorporation de créances, la procédure est technique et coûteuse. « Il faut trouver un commissaire aux apports qui maîtrise le sujet et s’adjoindre les services d’un avocat expert du sujet pour bien border le tout », note-t-il.
Selon Stéphanie Némarq-Attias, avocate fiscaliste et coprésidente de la commission fiscale de l’association des avocats conseils d’entreprise (ACE), la vraie difficulté de ce type d’opérations, ancrées à une date certaine, résulte de la volatilité du cours des actifs numériques qui ne font pas toujours l’objet d’une cotation officielle. Pour elle, il faut aussi déterminer in fine si ce type d’actifs apporté au capital d’une société constitue un véritable gage de confiance et un socle de garantie, par exemple si l’entreprise est à la recherche de financement externe.
NFT, un casse-tête qui perdure
Les NFT posent d’autres problématiques juridiques, comptables et fiscales. L’absence de définition juridique rend complexes leur comptabilisation et les impacts fiscaux. « En l’occurrence, nous ne disposons que de textes relatifs aux NFT. Par conséquent, j’ai tendance à les inclure dans le champ des actifs numériques », dit Fabrice Heuvrard. Celui-ci propose de distinguer 3 types de NFT : les œuvres d’art ; les jetons d’utilité (ex. : représentation virtuelle d’une place pour un concert) et les jetons de gouvernance représentant des droits de vote. « Les NFT d’utilité se rapprochent des actifs numériques qui sont plutôt bien codifiés dans les entreprises maintenant », souligne-t-il. Au sujet des NFT, Pierre Person avait aussi proposé un amendement pour les assujettir au régime fiscal de l’actif sous-jacent représenté pour plus de cohérence de traitement par le fisc, mais il l’avait finalement retiré. « Le plus logique serait d’abord de définir ces objets en droit civil avant de le faire en droit fiscal », préconise l’ancien élu.
Métavers : une fiscalité qui n’a plus rien d’une fiction
« Les utilisateurs du Métavers, qui interagissent entre eux sous la forme d’avatars, s’échangent des biens et des services dématérialisés, le plus souvent contre des cryptomonnaies. À partir du moment où il y a transfert de propriété et que l’opération dégage un gain, la fiscalité dans ces mondes virtuels est une réalité », souligne Stéphanie Némarq-Attias. Mais appliquera-t-on la même fiscalité dans le Métavers, cet espace virtuel décloisonné et immersif, que dans le monde réel ? « La fiscalité comporte une dimension territoriale inexistante dans cet univers entièrement digital. Cela aura des répercussions sur le taux de TVA applicable, puisque ce dernier varie d’un pays à un autre », complète Fabrice Heuvrard.
«À partir du moment où il y a transfert de propriété et que l’opération dégage un gain, la fiscalité dans ces mondes virtuels est une réalité. »
Mais le potentiel est là. Il suffit pour s’en convaincre d’observer la trajectoire de Second Life. Sorti en 2003, ce logiciel édité par l’entreprise américaine Linden Lab permet à ses utilisateurs d’incarner des personnages virtuels dans un environnement créé par les abonnés eux-mêmes. Près de 73 millions d’individus y ont un compte. Des entrepreneurs y ont créé des activités commerciales. À tel point que Second Life génère annuellement près de 600 millions de dollars (soit 587,6 millions d’euros) et verse à ses utilisateurs plus de 80,4 millions de dollars (78,75 millions d’euros) par an en argent réel.
À ses débuts, Linden Lab avait tenté de mettre en place un système d’imposition basé sur le nombre d’objets créés par ses « résidents ». Devant le tollé provoqué par sa décision, elle avait reculé et absorbait les charges fiscales. Mais, le 31 mars, la société a annoncé que les utilisateurs de Second Life devraient désormais s’acquitter des taxes locales sur les facturations récurrentes telles que les abonnements et les droits fonciers, la plateforme se considérant comme un pays avec un PIB et des terrains auxquels sont rattachées des redevances spécifiques. Pour justifier cette évolution, le développeur a cité la décision de la Cour suprême de 2018 dans l’affaire South Dakota contre Wayfair, Inc. et Al. Celle-ci a établi que les États et les localités étaient en droit de facturer la taxe de vente même pour les produits vendus par des entreprises en ligne sans présence physique dans cet État.
Pour Pierre Person, le Métavers peut s’appuyer sur une spécificité supplémentaire qui n’existait pas encore il y a dix ans : la blockchain qui permet de matérialiser la valeur créée dans un écosystème numérique, ce qui n’était pas possible auparavant. « Le NFT est un standard technologique. Par conséquent, la rigueur juridique voudrait qu’il soit défini par son sous-jacent. Si le NFT représente une œuvre d’art ou un instrument financier, la qualification fiscale devra en découler », observe l’ancien élu.
La Commission européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) planchent aussi sur le Métavers. La surveillance de la vente de produits dans cet univers 100 % digital est dans le viseur de Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission pour une Europe adaptée à l’ère du numérique. L’OCDE travaille, pour sa part, sur un cadre harmonisé pour la fiscalisation des cryptomonnaies et des NFT. Un rapport sur le Cadre de déclaration des cryptoactifs (CARF) et la Norme commune de déclaration (NCD) pour l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre pays est prévu pour sa réunion d’octobre prochain dans le cadre de la présidence indonésienne du G20.
