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Différends en matière de prix de transfert : quelles solutions dans un environnement fiscal international en pleine évolution ?

Publié le 5 septembre 2022 à 14h00

Baker McKenzie   OPTION DROIT & AFFAIRES  Temps de lecture 10 minutes

La notion de prix de transfert repose sur le principe de pleine concurrence qui prévoit depuis près d’un siècle que les conditions des transactions intragroupes ne doivent pas s’éloigner de celles qui seraient conclues entre parties indépendantes. Il s’agit d’une branche particulière de la fiscalité du fait de son caractère très factuel et de la nécessité de recourir à des analyses économiques pour évaluer la conformité aux conditions de marché.

Ariane Calloud, avocate, Partner, et Laura Nguyên-Lapierre, avocate, Counsel, Baker McKenzie

Traditionnellement, les différends en matière de prix de transfert étaient portés au contentieux de manière relativement parcimonieuse en France. Le Conseil d’Etat a certes rendu certaines décisions...

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