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Restructuring

Droit des faillites : vers une lente harmonisation européenne

Publié le 9 mars 2018 à 10h15    Mis à jour le 29 juin 2021 à 10h07

Chloé Enkaoua

L’Union européenne a récemment adopté des mesures visant à harmoniser les procédures de traitement des entreprises en difficulté. Parmi elles, un projet de directive sur l’insolvabilité des entreprises qui impacterait le droit des différents Etats membres et suscite la controverse.

Les professionnels du droit des entreprises en difficulté sont unanimes : dans un contexte de mondialisation et alors que près de 200 000 entreprises font faillite chaque année sur le territoire européen, la forte disparité des différents droits entre les pays de l’Europe représente un frein au...

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