La signature le 7 juin dernier par 68 pays de la convention multilatérale pour la mise en œuvre de mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices constitue le plus récent signal de l’engagement des Etats vers une coopération accrue en matière fiscale. Cette convention vise à faire adopter par les Etats une définition conjointe de règles fiscales standard minimales, garantissant une interprétation commune de certains aspects de la fiscalité internationale, non sans maintenir des éléments de flexibilité qui en rendront la future mise en application extrêmement complexe.
Par Antoine Glaize, avocat associé, responsable du département prix de transfert, Arsene Taxand
Cet accord n’est que le prolongement des nombreuses initiatives prises au plus haut niveau politique depuis une dizaine d’années et principalement coordonnées par l’OCDE, pour lutter contre l’évasion fiscale et renforcer la transparence et la coopération entre les entreprises et les Etats d’une part et entre les Etats eux-mêmes d’autre part.
