L’Inspection générale des finances a publié le 6 juin dernier un rapport proposant des mesures de lutte contre l’évasion fiscale via les transactions intragroupes. Si les constats des auteurs sont souvent pertinents, leurs recommandations, dont certaines pourraient être reprises dans le prochain projet de loi de finances, entraîneraient une modification profonde du paysage réglementaire en la matière, bien souvent au détriment du contribuable.
Recommandation n° 1 : renverser la charge de la preuve en présence de certaines situations à risque
La charge de la preuve est un concept extrêmement délicat à manier et, pour tout dire, assez inopérant dans le contexte du contrôle des prix de transfert. En effet administration et contribuables sont alternativement conduits, lors du contrôle fiscal ou lors de la phase juridictionnelle, à avancer...
