Une réforme aux contours qui se précisent …

La volonté d’imposer la dématérialisation des factures par le législateur n’est pas un évènement récent (cf. Directive Européenne 45/UE DU CONSEIL du 13 juillet 2010 relative à l’obligation d’émettre des factures électroniques auprès des organismes publics) et concernant les relations entre professionnels, la Loi de Finances pour 2020 (en son article 153) a précisé la volonté du législateur d’imposer la dématérialisation des factures. Depuis, de nombreux travaux et dispositions légales ont été mis en œuvre1 au travers d’une vaste consultation de l’ensemble des parties prenantes qu’il s’agisse des entreprises, des éditeurs de logiciels, des opérateurs de dématérialisation, etc.

Les objectifs poursuivis par le législateur sont divers :

Simplifier la gestion des factures par les entreprises et permettre d’accroître leur compétitivité. Une étude d’impact réalisée par l’Inspection Générale des Finances d’octobre 20202 met en avant l’écart significatif des coûts associés à la gestion du cycle de vie d’une facture papier qui est de l’ordre de 10 euros alors que ce coût est ramené à 1 euro pour une facture électronique. Par ailleurs, la mise en place de la dématérialisation permet de fluidifier les relations avec leurs partenaires économiques, en premier lieu leurs clients et fournisseurs, et de maîtriser, notamment, les délais de paiement ;

– Simplifier les obligations déclaratives, en permettant, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA. Ce point imposera toutefois aux entreprises d’être en mesure de justifier les éventuels écarts constatés ;

– Disposer d’une connaissance de l’activité des entreprises en temps réel, et ainsi de faciliter le suivi des entreprises en difficulté ou le pilotage de la politique économique ;

– Rendre la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA plus efficace. Sur ce point, il convient de noter que le montant de la fraude estimé est de l’ordre de 12,8 Mds d’euros 3. Afin de lutter contre ce phénomène et d’identifier les zones de risque, l’administration dispose principalement à ce jour de données agrégées (les déclarations de TVA) qui ne sont de surcroit accessibles qu’à postériori. Cette situation limite fortement les moyens de détection et d’investigation des services de contrôle de la Direction Générale des Finances publiques (« DGFIP ») alors que l’enjeu est significatif.

La volonté de disposer d’une information contemporaine …

L’une des avancées majeures de cette évolution règlementaire est, notamment, de permettre à l’administration fiscale de disposer d’une information détaillée et en temps réel au travers de deux dispositifs, le « e-invoicing » et le « e-reporting ».

En préambule, il convient de préciser que contrairement à la législation en vigueur, l’obligation d’accepter les factures électroniques va s’imposer à l’ensemble des entreprises alors qu’à ce jour, « la transmission et la mise à disposition des factures électroniques sont soumises à l’acceptation du destinataire »4.

S’agissant du e-invoicing, l’obligation de facturation au format électronique concernera les transactions réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, en d’autres termes, seront concernées les factures relatives à des opérations domestiques, à l’exclusion de certaines opérations bénéficiant d’une exonération de TVA5 (domaine de la santé, enseignement et formation, opérations réalisées par les organismes à but non lucratif, … ).

En complément, et de manière à répondre à l’un des objectifs de la réforme, le pré-remplissage de la déclaration de TVA, les opérations autres que celles visées par le e-invoicing (cf. supra) feront l’objet d’une transmission électronique auprès des services de la DGFIP. En pratique, il s’agit principalement des transactions internationales, des opérations réalisées avec des non assujettis (B2C), des opérations exonérées5, etc.

Concernant les opérations de prestations de services, une obligation de transmission des données de paiement, permettant de déterminer l’exigibilité de la TVA, est mise en œuvre.

En pratique …

Il est tout d’abord précisé que, les règles applicables aux factures quant à leur valeur probante (notamment en ce qui concerne la mise en place d’une Piste d’Audit Fiable, d’une procédure EDI « fiscale » ou d’une signature électronique) restent inchangées. Le format des factures sera complété de nouvelles mentions (distinction entre biens et prestation de service par exemple).

Les factures concernées par le e-invoicing ne pourront plus être transmises directement à leurs clients mais devront être adressées par l’intermédiaire d’une plateforme publique (dite « PPF ») mise à disposition par la DGFIP ou d’une plateforme de dématérialisation partenaire (dite « PDP »). Ces dernières auront pour rôle principal d’adresser les factures à la plateforme de leurs clients mais également d’extraire les données fiscales essentielles et de les transmettre en temps réel à la DGFIP. 

S’agissant du e-reporting, les données devront également être transmise à la DGFIP par l’intermédiaire de la « PPF » ou d’une « PDP », selon des modalités qui différeront en fonction de la nature de l’information concernée (transactions internationales, données de paiement, ventes à des particuliers…). En complément des données « e-invoicing », ces informations doivent permettre de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise. 

Dès le 1er 2024, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France devront accepter les factures au format électronique alors que l’obligation d’émission desdites factures sera étalée dans le temps :

- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ;

­– 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

­– 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.

Bien entendu, le non-respect de ces obligations est assorti de sanctions6, mais devant l’importance de l’impact de cette réforme, le législateur a prévu une tolérance en cas de première infraction.

Les conséquences de la réforme …

L’administration fiscale disposera en temps réel des données de facturation détaillées, lui permettant de faire évoluer efficacement son approche en matière de lutte contre la fraude et de contrôle fiscal en mettant en œuvre des outils technologiques permettant d’identifier des incohérences. Alors que la règlementation actuelle lui impose de lancer certaines procédures (vérification de comptabilité, contrôle inopiné, droit de communication, …) pour avoir accès aux factures des entreprises, les services de contrôles y auront demain un accès immédiat et systématique. 

Les entreprises seront quant à elles fortement impactées par cette réforme, qu’il s’agisse de leur organisation, de leur environnement informatique ou de la gestion en général de la TVA. L’un des points essentiels sera la capacité de ces dernières à transmettre des données fiables concernant leurs clients, les mentions obligatoires ou le traitement TVA de la transaction. En synthèse, la qualité de la donnée au sein de son système d’information ainsi que les paramétrage TVA sont à considérer avec la plus grande attention. 

En pratique, il convient en premier lieu de réaliser une cartographie de ses flux permettant à la fois de se sécuriser et d’identifier les impacts de la réforme. Un fois ce travail terminé, l’entreprise sera en mesure de mettre en œuvre les éventuelles actions correctrices, d’arbitrer entre « PPF » ou « PDP » et, le cas échéant, de sélectionner le bon prestataire en matière de plateforme.

Des précisions sur la mise en œuvre pratique de cette réforme sont encore attendues, mais compte tenu des impacts forts et de l’avancée des travaux de la DGFIP, il est fortement conseillé de s’y intéresser dès à présent. Notons enfin, qu’au-delà du contexte contraignant de la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, cette réforme peut être une véritable opportunité pour fiabiliser le traitement de ses factures et diminuer le coût de leur gestion.

1. Rapport de la DGIP « La TVA à l’ère du digital en France (octobre 2020) », Art. 195 Loi de Finances pour 2021, Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, décision du 25 janvier 2022 par laquelle le Conseil de l’Union européenne a autorisé la France à généraliser la facturation électronique interentreprises, Art. 26 Loi de Finances rectificative pour 2022 du 16 Aout 2022.

2. Rapport de la DGIP « La TVA à l’ère du digital en France (octobre 2020) ».

3. Source « Évaluation préalable PLFR 2022 – Article 3 ».

4. Art. 289 du CGI / BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 § 180.

5. Art 261 à 261 E du CGI.

6. Art. 1737 et 1788 D du CGI.