Renforcer la coopération entre administrations fiscales pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale : l’objectif est central pour les États dont les comptes ont été négativement impactés par la pandémie qui doivent désormais faire face à une crise énergétique et géopolitique. Dans ce sens, nombre de textes ont vu le jour (ou sont en préparation), tant au niveau national qu’international. C’est notamment le cas avec la mise en place à compter du 1er juillet 2024 de la facturation électronique et l’e-reporting, dont le calendrier et les modalités ont été précisés dans la loi de finances rectificative pour 2022. « Les mécanismes de transparence fiscale représentent maintenant une activité récurrente et prégnante qui n’existait pas auparavant au sein de la direction fiscale », note Béatrice Leroy, directrice fiscale de La Banque postale. Selon la praticienne, le deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron à la présidence de la république pourrait rapidement mettre aussi sur orbite la transposition de la directive sur les prestataires de services de paiement qui crée une nouvelle obligation pour les banques en matière de transactions transfrontières. Au niveau international, le projet de taux d’imposition minimal est toujours en discussion, tout comme ceux de Debra et d’Atad 3. Le secteur des cryptoactifs et des cyberespaces attend lui aussi des éclaircissements juridiques afin – entre autres – de clarifier le régime fiscal applicable.
La sécurité juridique sur toutes les lèvres
Face à ce « millefeuille » réglementaire voulu – ou contraint –, la relation administration-entreprise se veut toujours plus aux centres des attentions de part et d’autre. « Plus nous serons présents en matière de sécurité juridique en parvenant à faire corriger en amont un grand nombre d’erreurs, plus les chiffres du contrôle fiscal devraient se réduire et cette activité se concentrer sur la vraie fraude », estime Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, direction générale des Finances publiques (DGFIP). 10,7 milliards d’euros sont entrés dans les caisses de l’État en 2021 dans le cadre du contrôle fiscal, contre 7,8 milliards en 2020, année marquée par la crise du Covid-19. Outre la « traditionnelle » demande de rescrit, Bercy pousse la relation de confiance au travers d’un service partenaire des entreprises (SPE) ou encore d’un « nouveau produit », l’examen de conformité fiscale (ECF).
Cette « révolution culturelle » se constate également du côté des entreprises, en particulier en matière de prix de transfert, face à un risque de pénalisation des dossiers de plus en plus en prégnant depuis la fin du verrou de Bercy. « Il y a trente ans, il y avait davantage une volonté d’optimisation », reconnaît Caroline Silberztein, associée chez Baker McKenzie. « De nos jours, nous constatons que beaucoup de clients cherchent en priorité la sécurité juridique pour éviter la double imposition et les pénalités, y compris le risque de transmission des dossiers litigieux au parquet ». Une sécurité juridique demandée également au niveau de la structuration des management packages, après le big-bang des décisions de juillet 2021 du Conseil d’État qui a eu un retentissement majeur dans l’industrie du private equity. Cette réforme législative et réglementaire ne semble pas – pour l’heure – dans les priorités du gouvernement d’Élisabeth Borne.
