Abonnés

Fraude fiscale et justice pénale négociée : quelle sécurité pour les sociétés et leurs dirigeants ?

Publié le 3 septembre 2021 à 12h17

La multiplication des cas de dénonciation automatique de dossiers fiscaux par l’administration fiscale au procureur de la République depuis l’adoption de la loi « fraude » du 23 octobre 2018[1] conduit à conférer une dimension pénale à des problématiques fiscales souvent très techniques. Les...

Dans la même rubrique

Abonnés Multiplication des contentieux liés aux obligations extra-financières : enjeux et impacts

Greenwashing, devoir de vigilance, communications ESG contestées, les litiges liés aux opérations...

Abonnés « Un dispositif anticorruption cher mais inutile ne sert à rien »

Alors que l’Agence française anticorruption (AFA) multiplie les contrôles ciblés et s’attaque à des...

Abonnés Régime applicable aux produits défectueux : une harmonisation dans l’intérêt des victimes et des fabricants

L’essor des très grandes plateformes et de technologies de pointe comme l’intelligence artificielle...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…