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Fraude fiscale et justice pénale négociée : quelle sécurité pour les sociétés et leurs dirigeants ?

Publié le 3 septembre 2021 à 12h17

La multiplication des cas de dénonciation automatique de dossiers fiscaux par l’administration fiscale au procureur de la République depuis l’adoption de la loi « fraude » du 23 octobre 2018[1] conduit à conférer une dimension pénale à des problématiques fiscales souvent très techniques. Les...

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