Les règles applicables en cas de transfert d’entreprise ont été profondément revues à l’occasion de la loi dite Travail et des ordonnances Macron, introduisant une dérogation au principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entités économiques autonomes.
L’article L. 1224-1 du Code du travail édicte une règle d’ordre public qui s’impose aux salariés comme aux employeurs, celle du transfert automatique des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur notamment par vente, fusion, transformation du fonds, etc.
Il s’applique à tout transfert d’entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise.
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