Le plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) qui vise à contraindre les entreprises à aligner la localisation de leurs profits avec celle de leurs activités accroît les exigences attendues des entreprises et des conseils en matière d’expertise financière et économique, que ce soit lors de la mise en place d’un système de prix de transfert ou en cas de litige.
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La question prioritaire de constitutionnalité s’inscrit dans la stratégie judiciaire
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