Le plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) qui vise à contraindre les entreprises à aligner la localisation de leurs profits avec celle de leurs activités accroît les exigences attendues des entreprises et des conseils en matière d’expertise financière et économique, que ce soit lors de la mise en place d’un système de prix de transfert ou en cas de litige.
Instituée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet au justiciable d’invoquer le caractère contraire à la Constitution d’un texte...
