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La réforme du droit des contrats, au service des opérations de M&A

Publié le 21 octobre 2016 à 15h16    Mis à jour le 29 juin 2021 à 10h20

Tantôt caricaturé, tantôt délaissé pour d’autres droits réputés plus sûrs, le droit français est aujourd’hui sous le feu des projecteurs. En effet, le droit des contrats a été réformé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme codifie principalement des solutions jurisprudentielles existantes, offrant aux acteurs économiques davantage de sécurité juridique et la possibilité d’approches plus pragmatiques. Elle comprend également un certain nombre de nouveautés que les praticiens du M&A doivent prendre en compte.

Par François Barrière, Counsel Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP professeur à l’Université de Lyon (EA 4573), président de l’ANDJCE et Pascal Bine, avocat au barreau de Paris, associé de Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

Le processus de négociation et de due diligence

En matière de négociations, la réforme impose de manière expresse...

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