Par un arrêt du 10 avril 2014 (C-190/12), la Cour de Justice de l’Union européenne (la CJUE ou la Cour) a confirmé que l’exclusion d’un fonds d’investissement américain du bénéfice d’une exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés communautaires (en l’occurrence polonaises) pouvait constituer une restriction à la libre circulation des capitaux.
Abonnés
Fiscalité
L’arrêt Emerging Markets : précisions pour le contentieux des retenues à la source
Dans la même rubrique
Abonnés Sorties : la banalisation des fonds de continuation
Portés par les besoins de liquidité des LPs et la raréfaction des voies de sortie en M&A classique,...
Abonnés Distressed M&A : derrière le rebond, le tri entre survie et transformation
Le distressed M&A se structure entre réaménagement de dette, cessions d’activités et reprises...
Abonnés M&A et Private equity : les nouvelles règles du jeu
Après deux années au ralenti, le marché du M&A et du private equity retrouve des couleurs, sans pour...
