Le législateur veut rendre plus efficace la justice pénale en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement en spécialisant son appareil judiciaire grâce à l’installation de pôles spécialisés dans le contentieux environnemental dans le ressort de chaque cour d’appel. C’est du moins ce que prévoit le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Si cette initiative a de quoi satisfaire bien des parties prenantes, telles que les associations de défense de l’environnement, elle suscite aussi l’inquiétude du monde de l’entreprise attentif en particulier au projet de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale.
Dans la même rubrique
Abonnés lmposition minimale : les entreprises face au défi de Pilier 2
Alors que les grands groupes français viennent de fournir leur première déclaration au titre de...
Abonnés Fisc : du contrôle aléatoire à la détection prédictive
Données, intelligence artificielle et bientôt facturation électronique : l’administration fiscale...
Abonnés Risque fiscal : anticiper, prévenir et sécuriser les décisions de l’entreprise
Le risque fiscal est aujourd’hui au cœur des préoccupations des entreprises. Face à des contrôles...