Un certain nombre de réformes sont intervenues ces dernières années, notamment aux Etats-Unis, en Allemagne et en Italie, visant à renforcer les dispositifs de contrôle des investissements étrangers dans ces pays. Au niveau européen, un règlement a été adopté en mars dernier1 afin de mettre en place un cadre juridique commun et un mécanisme de coopération entre les Etats membres en matière de contrôle des investissements étrangers au sein de l’Union européenne. La France n’échappe pas à cette tendance de fond. La loi Pacte2 et le décret du 29 novembre 2018 ont étendu le champ du contrôle des investissements étrangers, renforcé les pouvoirs du ministre de l’Economie et édicté de nouvelles règles de transparence.
L’extension du champ d’application du contrôle
L’objectif commun de ces réformes est d’étendre le champ du contrôle des investissements étrangers aux nouveaux enjeux de sécurité économique et technologique, à savoir la protection des infrastructures essentielles, des technologies clés, de l’accès aux ressources vitales et des informations sensibles.
