Les professionnels se plaignent régulièrement des mesures prises par les autorités publiques affectant le M&A, entretenant l’instabilité des textes qui caractérise la France aux yeux des investisseurs. Depuis bientôt deux ans, plusieurs initiatives législatives et réglementaires ont en effet influencé le marché du M&A. Promesses de campagnes traduites dans la législation, décisions gouvernementales en réaction à des cas pratiques, nouvelle doctrine de l’AMF, mais aussi adoption de loi détricotant les précédentes... Aperçu des principales mesures à retenir.
- Loi Florange du 29 mars 2014
– Instauration des droits de vote doubles automatiques attachés aux actions des sociétés cotées en France inscrites au nominatif depuis deux ans. L’objectif est de favoriser l’actionnariat de long terme, par opposition aux investisseurs court-termistes, et ainsi de protéger les sociétés contre les OPA hostiles.
