Avec un arrêt Syntec du 27 janvier 2015, dont la solution était pour le moins attendue, la Cour de cassation met fin à une position jurisprudentielle devenue, avec le temps, de moins en moins raisonnable.
Par Emeric Jeansen, Université Panthéon-Assas (Paris 2), membre du conseil scientifique du Cabinet Dupiré & Associés et Damien Chatard, Avocat, Cabinet Dupiré & Associés.
Celle-ci était née d’une décision du 1er juillet 2009 retenant que «la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence...
