L’évolution défavorable des règles en matière d’imputation des déficits fiscaux de ces deux dernières années a eu un impact négatif pour les entreprises sur le montant de l’impôt sur les sociétés mais aussi, par ricochet, sur les autres impôts assis sur l’IS.
Par Bruno Knadjian, avocat, Hogan Lovells
L’ensemble de ces mesures oblige donc les entreprises à engager une réflexion nouvelle sur la gestion de leurs déficits fiscaux.
1. Rappel des nouvelles modalités d’imputation des déficits
La loi de finances rectificative pour 2011 a réformé le régime du report des déficits en limitant la possibilité pour les entreprises de reporter leurs déficits fiscaux sur leurs bénéfices imposables1. La loi de finances pour 2013 a poursuivi l’exercice en prévoyant une exception en faveur des...
