La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 vient alourdir les procédures de transmission des PME. Elle peut également trouver à s’appliquer dans des opérations plus significatives.
Les opérations concernées
La loi ESS n°2014-856 du 31 juillet 2014 créée une procédure d’information directe et préalable de l’ensemble des salariés en cas de projet de cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre de rachat, lorsque la cible de la transaction a moins de 250 salariés et, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
