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Les opérations M&A small & mid cap impactées par une nouvelle obligation d’information préalable des salariés

Publié le 10 octobre 2014 à 11h14    Mis à jour le 29 juin 2021 à 10h21

OPTION DROIT & AFFAIRES

La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 vient alourdir les procédures de transmission des PME. Elle peut également trouver à s’appliquer dans des opérations plus significatives.

 

Les opérations concernées

La loi ESS n°2014-856 du 31 juillet 2014 créée une procédure d’information directe et préalable de l’ensemble des salariés en cas de projet de cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de...

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