Libor, évasion fiscale, commerce avec les pays sous embargo, corruption… Les enquêtes des autorités américaines n’en finissent plus. Plusieurs d’entre elles concernent des groupes français. Sur le fondement du FCPA, sur les dix accords les plus importants signés avec le DOJ, neuf concernent des entreprises étrangères dont trois françaises. En 2010, Alcatel-Lucent a réglé la somme de 137 millions de dollars, et Technip a fait un chèque de 338 millions. Au printemps dernier, Total versait 398 millions de dollars. Comment s’y préparer ? La justice négociée américaine décortiquée par quatre experts de la matière.
- Définition du DPA
- L’enquête interne : la nécessité d’une coopération totale
- La période probatoire et le travail du moniteur
- Une difficile appréhension de la culture américaine
- Le montant des sanctions
- L’impact du DPA sur des procédures étrangères postérieures
- La remise en cause du principe du non bis in idem ?
- La difficile organisation d’un département conformité
- Quels risques de sanction pour les personnes physiques ?
Définition du DPA
Astrid Mignon Colombet : Le deferred prosecution agreement (DPA) est un accord signé avec les autorités américaines dans lequel l’entreprise accepte de régler une forme de règlement financier, de reconnaître des éléments de fait qui s’appellent le Statement of facts, d’adopter des mesures de...
