L’importance de la planification en matière de cession d’entreprise

Publié le 30 juin 2014 à 18h18 Mis à jour le 1 juillet 2014 à 10h48

OPTION DROIT & AFFAIRES

En matière de transmission d’entreprise, la question du calendrier des opérations est essentielle, notamment pour des raisons fiscales. Programmer en amont une cession ou une donation évite de subir passivement les conséquences de ces choix.

Un risque d’abus de droit ?

Certes, un calendrier trop resserré des différentes opérations liées à la transmission peut alerter l’administration fiscale qui tend à y voir la marque d’un abus de droit. Réprimé à l’article L 64 du...

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