Bien que le régime de l’intégration fiscale existe en droit fiscal français depuis le 1er janvier 1988 et puisse légitimement aspirer à une certaine stabilité, il ne cesse de donner lieu à de nouveaux développements de nature légale ou jurisprudentielle.
Par Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé et Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Assoupli peu de temps après sa création, il a été sensiblement réformé ces dernières années pour tenir compte de la censure par la Cour de justice de l’Union européenne de sa contrariété au droit de...
