Bien que le régime de l’intégration fiscale existe en droit fiscal français depuis le 1er janvier 1988 et puisse légitimement aspirer à une certaine stabilité, il ne cesse de donner lieu à de nouveaux développements de nature légale ou jurisprudentielle.
Par Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé et Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Assoupli peu de temps après sa création, il a été sensiblement réformé ces dernières années pour tenir compte de la censure par la Cour de justice de l’Union européenne de sa contrariété au droit de l’Union européenne, ou bien encore pour en tirer des conséquences indirectes, particulièrement en matière de contribution de 3 % sur les distributions, d’imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes ou encore de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
