L’ordonnance sur requête, une procédure stratégique mais dangereuse

Publié le 29 mai 2015 à 16h35 Mis à jour le 29 juin 2021 à 10h03

Delphine Iweins OPTION DROIT & AFFAIRES

Stratégie contentieuse, menant souvent à une transaction, l’usage de l’article 145 du Code de procédure civile ne cesse d’être l’objet de débats. Perçu par les entreprises comme une atteinte au secret des affaires, il peut pourtant s’avérer bien utile afin de préserver des preuves pour un éventuel futur litige. Revient alors aux juges le rôle de garantir le respect de certaines libertés fondamentales, dans une procédure pas toujours contradictoire.

Utiliser comme outil de recherche de preuves, l’article 145 du Code de procédure civile est souvent considéré comme une procédure de «discovery» à la française. Ce dernier dispose, en effet, que «s’il...

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