Stratégie contentieuse, menant souvent à une transaction, l’usage de l’article 145 du Code de procédure civile ne cesse d’être l’objet de débats. Perçu par les entreprises comme une atteinte au secret des affaires, il peut pourtant s’avérer bien utile afin de préserver des preuves pour un éventuel futur litige. Revient alors aux juges le rôle de garantir le respect de certaines libertés fondamentales, dans une procédure pas toujours contradictoire.
Contentieux
L’ordonnance sur requête, une procédure stratégique mais dangereuse
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