Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, et Mathieu Jung, avocat, Norton Rose Fulbright
Au cours des contrôles fiscaux dont font l’objet les groupes de sociétés à dimension internationale, l’administration fiscale a recours de manière plus fréquente à la notion de bénéficiaire effectif pour remettre en cause l’application d’exonérations ou de réductions des retenues à la source sur les dividendes et redevances versées à l’étranger.
