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L’utilisation de critères précis pour les besoins de la détermination du bénéficiaire effectif : un impératif de sécurité juridique

Publié le 5 septembre 2022 à 14h33

Norton Rose Fulbright   OPTION DROIT & AFFAIRES  Temps de lecture 10 minutes

Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, et Mathieu Jung, avocat, Norton Rose Fulbright

Au cours des contrôles fiscaux dont font l’objet les groupes de sociétés à dimension internationale, l’administration fiscale a recours de manière plus fréquente à la notion de bénéficiaire effectif pour remettre en cause l’application d’exonérations ou de réductions des retenues à la source sur les dividendes et redevances versées à l’étranger.

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